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F#20 - Logement indigne en Outre-mer : 330 000 personnes touchées par ce fléau

En région
 MARTINIQUE 

Lors de la Conférence Logement Outre-Mer du 31 janvier 2019, il a été annoncé que l’habitat insalubre dans les outre-mer représentait environ 110 000 logements, soit plus de 12 % du parc total et touchait environ 330 000 personnes.

Dans son discours de lancement, la Ministre des Outre-Mer Annick Girardin soulignait que « par ses impacts en matière d’inclusion sociale, d’activité économique et de développement durable, la question du logement en Outre-mer représente à la fois un important défi et un levier de transformation des territoires ».actu-martinique

Les Outre-mer représentent 2,83 % de la population française et le pourcentage de maisons individuelles y est plus élevé (66 % contre 54% en métropole). La typologie de la population est également différente, avec une prédominance de familles monoparentales, statistiquement plus appauvries. Le coût de la vie dans les DOM est 40 % supérieur au coût de la vie en métropole et la Martinique sera bientôt le département le plus âgé de France avec la Corse.
Dans ce contexte, des organismes sociaux agréés, l’association SOLIHA et un cabinet de défiscalisation, ont développé pendant 6 ans une contribution fiscale solidaire. Ainsi, 794 logements individuels ont été réhabilités, principalement pour des personnes de plus de 65 ans (60,63 %) disposant d’un revenu moyen annuel de 8 436 euros.
Cette solution a été saluée par l’ensemble des élu·e·s d'outre-mer et un rassemblement d’acteurs s’est créé autour de cette ambition commune : lutter contre le logement indigne dans les DOM.
Cette expérience acquise a permis de développer une solution alternative pour l’accueil des plus démuni·e·s à travers une offre d’habitat inclusif « renov futé ».
Malheureusement, l’article 199 UC du code général des impôts dans les DOM ferme cette voie de contribution fiscale solidaire et volontaire. Les acteurs sont à pied
d’oeuvre pour faire évoluer cette disposition avec la mobilisation de tou·te·s !

Kalthoum BEN M’BAREK

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F#20 - Guyane : focus sur le samusocial

En région
 GUYANE 

Créé en 2003 sous l’impulsion des associations et des pouvoirs publics, le Samusocial de Guyane a débuté ses premières maraudes en juillet 2004. En 2018, l’équipe avait pu rencontrer 4 998 personnes, issues d’un public majoritairement masculin dans la tranche d’âge des 26-60 ans.

Territoire enclavé entre la forêt amazonienne et l’océan Atlantique, la Guyane française n’en reste pas moins concernée par une forte immigration. Par conséquent, une des premières difficultés pour les professionnel·le·s du Samusocial de Guyane réside dans la barrière de la langue : français, créole (guyanais et haïtien), portugais, espagnol, anglais du Guyana, néerlandais du Surinam, bushi tango… une grande adaptabilité est nécessaire face à un public très diversifié, dans cette zone multiculturelle. En 2014, le Samusocial Île a également rencontré des groupes réfugiés syriens, arrivés par le Brésil, et en demande d’asile auprès de l’État français.
Pour la majeure partie du public, les besoins principaux des usager·ère·s du dispositif sont d’ordre administratif, social, médical et alimentaire. Le logement et l’hébergement n’apparaissent pas toujours comme une demande prioritaire. La désocialisation est identifiée comme la problématique principale, souvent en lien avec une situation d’addiction qui apparaît comme le premier motif d’arrivée en rue des usager·ère·s du dispositif. En effet, de par sa situation géographique, la Guyane constitue une des principales plaques tournantes du trafic de drogues à l’échelle internationale. L’accès à de nombreux produits, crack en majorité, justifie la forte présence d’usager·ère·s de drogues dans le public en errance rencontré par le Samusocial de Guyane et des difficultés associées.

Tania TARCY et Guillaume CHERUY

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F#20 - La plateforme territoriale d'appui (PTA) menée par l'association REVIVRE

En région
 NORMANDIE 

Mise en place en 2018 par l’Association Revivre, suite au lancement d’un appel à projet de l’ARSARSAgence régionale de santé Normandie, la PTA SYNAPSE est un dispositif d’appui à la population et aux professionnel·le·s pour la coordination des parcours de santé complexes.

Permettre un accompagnement global et décloisonner santé et social

En travaillant de façon rapprochée avec les médecins traitants et l’URML (Union régionale des médecins libéraux), la plateforme, via un parcours personnalisé de soins permet d’apporter des réponses à des parcours de soins complexes. Ce sont donc les médecins et/ou les établissements sanitaires qui saisissent la PTA via un numéro dédié. En 2018, celle-ci a été sollicitée pour 140 situations. Depuis début 2019, la PTA SYNAPSE connait une forte augmentation des sollicitations formulées par les professionnel·le·s de santé installé·e·s sur les territoires couverts.
La plateforme a pu se mettre en place grâce à l’obtention d’un appel à projet de l’Agence Régionale de Santé de Normandie (ARSARSAgence régionale de santé) par l’association Revivre et l’URM. Dans les autres territoires, ces plateformes sont principalement gérées par les professionnel·le·s de santé. La gestion par un acteur associatif est une spécificité de la PTA SYNAPSE.

L’ASSOCIATION REVIVRE FONDÉE EN 1974, COMPTE AUJOURD’HUI PLUSPLUSPrêt locatif à usage social DE 60 SALARIÉ·E·S ET EST ORGANISÉE EN 5 GRANDS PÔLES :

  • Un pôle accueil, orientation, et logement adapté.
  • Un pôle stabilisation, accès à la santé, justice : dans lequel est intégrée la PTA SYNAPSE.
  • Un pôle insertion par le logement.
  • Un pôle insertion par l’activité économique
  • Un pôle habitat.

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F#20 - La Fédération Auvergne-Rhône-Alpes agit pour l'inclusion numérique

En région
 AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 

LA FÉDÉRATION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES AGIT POUR L'INCLUSION NUMÉRIQUE

La Fédération Auvergne-Rhône-Alpes accueille en stage de plusieurs mois Christine Arnault, sur la thématique de l’inclusion numérique… une thématique d’actualité puisque la dématérialisation des services publics, visant 100 % de démarches dématérialisées sera mise en place d’ici 2022. La Fédération a proposé en mai un questionnaire au sein de son réseau régional, à destination des professionnel·le·s, afin de connaître les attentes et pratiques en matière de numérique. Les retours, soulignant de nombreux enjeux, sont disponibles sur demande. Parallèlement, une action en plateforme partenariale a été menée avec 4 autres réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique (IAEIAEInsertion par l'Activité Économique). L’objectif de cette action était d’établir un état des lieux régional des dispositifs favorisant l’accès au numérique pour les structures de l’IAEIAEInsertion par l'Activité Économique : matériel numérique, formation des publics, accompagnement aux pratiques professionnelles… L’action se poursuit cette année et va donner lieu à la création d’un annuaire interactif, bientôt consultable sur notre site. Ce fut l’occasion de rencontrer des acteurs de la médiation numérique : Emmaüs Connect, professionnels coordinateurs en Etablissements Publics Numériques (EPN) – ou impliqués dans le lancement du HUB régional HINAURA à destination des aidant·e·s professionnel·le·s… Notons que les hubs émergeants, interlocuteurs essentiels, sont les « têtes de réseau » de la médiation numérique : on décompte 11 hubs répartis sur le territoire, lancés récemment dans le cadre de Stratégie nationale pour un numérique inclusif.

Delphine CHARLET
+ POUR PLUSPLUSPrêt locatif à usage social D’INFORMATIONS : www. societenumerique.gouv.fr

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F#20 - Tout droit - Rejet du recours contre l'instruction relative à la coopération entre les SIAO et l'OFII devant le Conseil d'État

Le 16 octobre 2019, le Conseil d’État a examiné à l’occasion d’une audience unique les recours présentés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, contre l’instruction interminsitérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation) et l’Offi ce français d’immigration et d’intégration (OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration). Cette instruction, qui organise la transmission par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation d’informations sur les demandeurs d’asile et les réfugiés accueillis dans le dispositif d’hébergement d’urgence, a été publiée cet été alors que les associations demandaient à ce que ces échanges d’informations soient strictement encadrés pour éviter tout risque de détournement des missions du service d’urgence dédiée aux personnes sans abri.
Le Conseil d’État dans une décision du 6 novembre 2019, rejette les recours et la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

  • sur la QPC, il considère que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés offrent un encadrement et des garanties suffi santes (il ne reconnait pas l'incompétence négative du législateur)
  • il considère qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNILCNILCommission nationale de l'informatique et des libertés n'était pas nécessaire. La mise en oeuvre de cet échange relevant du pouvoir d'organisation des services par les ministres
  • bien qu'il reconnaisse qu'une analyse d'impact de la vie privée aurait dû être réalisée par l'État avant la mise en oeuvre de la transmission des listes conformément au RPGD, il ne sanctionne pas ce manquement qu'il juge indépendant de la question de la légalité de l'instruction.
  • Il considère également que la communication de certaines informations, telles que l’adresse du centre d’hébergement, sont des données nécessaires à l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration. La nationalité et le n°AGDREF le sont également étant précisé que ces données ne peuvent pas être à ce stade collectées (les formalités préalables prévues par le RPGD devant être effectuées).

Par sa décision, le Conseil d’État clarifie cependant des points de l’instruction et répond ainsi à certaines craintes et aux constats des associations quant à la remise en question sur le terrain du droit à l’hébergement des personnes sans abri issues de la demande d’asile, un encadrement du CE sur lequel les associations pourront s’appuyer :

  • Le Conseil d'État réaffirme le respect du principe d'inviolabilité du domicile reconnu dans le cadre de "la circulaire Collomb" : l'intervention des équipes mobiles OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration/préfecture/ DDCSDDCSDirection départementale de la Cohésion sociale au sein des centres d'hébergement en vue de l'examen du droit au séjour des personnes de nationalité étrangères accueillies ne peut pas être imposée ni aux personnes et ni aux gestionnaires de ces centres. Les gestionnaires des centres doivent donner leur accord pour l'entrée dans leur établissement et les personnes doivent donner un consentement libre et éclairé à tout examen de leur situation par ces agents de l'État. L’intervention de ces
    équipes mobiles en complément de la transmission des listes et des informations sur les demandeurs d'asile et les réfugiés par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation prévue par l'instruction doit respecter ces principes.
  • Si le Conseil d'État considère que l'instruction ne porte pas atteinte aux droits des demandeurs d'asile à la protection de leurs données personnelles, il lève toutefois certaines ambiguïtés de l’instruction interministérielle.

Il rappelle que :

Selon l’instruction, les informations ne peuvent être utilisées que pour assurer la fluidité de l'hébergement d'urgence et une orientation adaptée des demandeurs d'asile et des réfugiés vers le DNADNADispositif National d'Accueil, et pour le calcul du montant additionnel de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADAADAAllocation des demandeurs d'asile). Ces informations « ne pourront être transmises par le SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation à l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration et évoquées uniquement entre ces deux services seuls habilités à en connaître à l’occasion des réunions mensuelles prévues par l’instruction que pour répondre aux finalités limitativement énumérées ».

Par conséquent

  • Les listes et les échanges d’informations ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins. Cette décision confi rme ainsi que les informations communiquées et les échanges lors des réunions ne peuvent pas servir à :
    • retirer les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile
    • identifier et localiser les personnes déboutées de l'asile pour les éloigner du territoire.
  • Les informations recueillies par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation sont communiquées aux seuls agents de l'OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration spécialement habilités. Les règles de sécurité et de confidentialité sont ainsi garanties. Les autres services de l'État (DDCSDDCSDirection départementale de la Cohésion sociale, préfecture notamment) ne peuvent donc avoir connaissance de ces listes et des informations transmise par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation, notamment lors des réunions mensuelles auxquelles seules les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation et l'OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration participent.
  • Le conseil d'ETAT rappelle que les personnes sans abri doivent, conformément à l'instruction, être informées de l’existence de cette transmission d’informations à l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration et de ses finalités au moment de la collecte des données. Surtout, il confirme que, en l’absence de modification par la loi ou par l’instruction des modalités de recueil des données par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation, « les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées et doivent être informées de l’absence de conséquences d’un défaut de réponse » sur leur droit à un hébergement.

Katya Benmansour

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