L'absence de contrat de travail en prison jugée constitutionnelle

Alors que deux personnes détenues dénonçaient le travail en prison comme une « zone de non-droit », le Conseil constitutionnel a rappelé, dans une décision du 14 juin, que l’absence d’application du droit du travail en prison n’était pas contraire à la Constitution et a renvoyé au législateur la possibilité de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées.

La lettre de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité

17 juin 2013


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L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL EN PRISON JUGÉE CONSTITUTIONNELLE

Alors que deux personnes détenues dénonçaient le travail en prison comme une « zone de non-droit », le Conseil constitutionnel a rappelé, dans une décision du 14 juin, que l’absence d’application du droit du travail en prison n’était pas contraire à la Constitution et a renvoyé au législateur la possibilité de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées.
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LES ACTUALITÉS

Fonds structurels européens : quelles perspectives ?
La prochaine programmation 2014-2020 de fonds structurels européens se dessine. Au cœur des débats : la décentralisation, les lignes budgétaires et l’appui technique aux associations.
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La garantie jeunes : description et critique du dispositif
Annoncée par Jean-Marc Ayrault dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté puis reprise dans le rapport du comité interministériel de la jeunesse, la garantie jeunes est la traduction dans le système français de la garantie jeunesse voulue par le conseil européen. Ce dispositif sera lancé à l’automne dans 10 territoires pilotes.
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Quelles orientations stratégiques des ARSARSAgence Régionale de Santé pour 2013 ?
Créé en 2012, le fonds d’intervention régionale vise à donner plus de souplesse dans la gestion des crédits des ARSARSAgence Régionale de Santé. Une circulaire récemment publiée vient fixer les orientations nationales pour 2013 sur lesquelles les ARSARSAgence Régionale de Santé doivent se référer pour financer leurs actions.
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LES RÈGLEMENTATIONS

Le contrat de travail du salarié mis à disposition par une AI
Dans deux arrêts du 23 mai 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant au statut des salariés mis à disposition par une association intermédiaire (AI).
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LES PUBLICATIONS

Un rapport sur le fonctionnement du service public de l’emploi
La mission parlementaire d’information sur Pôle emploi et le service public de l’emploi a présenté début juin le fruit de ses travaux à l’Assemblée nationale. Le rapport plaide pour une coordination renforcée des acteurs de l’insertion, une refonte de l’information et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et un renforcement des liens entre Pôle emploi et les entreprises.
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Abonnez-vous au magazine F !
Mêlant reportages au sein des structures, analyses politique et juridique, interviews d’experts et de personnes accompagnées, F, le magazine de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, éclaire ses lecteurs sur toute l’actualité du secteur social. Le quatrième numéro de ce trimestriel sera consacré à l’emploi et disponible début juillet. Pour le recevoir en version papier, n’hésitez pas à vous abonner !


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L'AGENDA

18/06 Rendez-vous avec la Fédération nationale solidarité femmes

18/06 Réunion du Collectif
Réunion du groupe de travail "de l'hébergement au logement" du CAUCAUCollectif des Associations Unies.

19/06 Rendez-vous du Collectif avec François Rebsamen
Le CAUCAUCollectif des Associations Unies rencontre le président du groupe PS au Sénat.

20/06 Rendez-vous avec Jean-Louis Dumont
La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité rencontre le président de l'Union sociale pour l'habitat.

21/06 Assemblée générale de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité
L’AG sera suivie d’un CA le même jour puis d’un bureau le 22/06.

26/06 Rendez-vous avec Aline Archimbaud
La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité participe à une table ronde sur l'accès aux soins des plus démunis organisée par la sénatrice.

27/06 Audition du CAUCAUCollectif des Associations Unies à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Duflot 2


LES JOURNÉES THÉMATIQUES

  Les journées thématiques et les événements nouvellement mis en ligne ou actualisés.

Retrouvez toutes les dates des AG régionales
Plus d’infos, suivez ce lien...

20/06 Journée régionale Accompagnement social - Maxéville
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24/06 Colloque "Participation et expression de l’usager en 2013 : quels enjeux pour l’hébergement social, la protection de l’enfance et le secteur médico-social ? " - Amiens
Plus d'informations...

25/06 Exclusive "Professionnalisation des SIAE "- Angers
Information et inscription...

24/09 Journée thématique nationale sur la prostitution - Paris
La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité organise une journée thématique nationale intitulée "Quel accompagnement des personnes en risque, en situation ou ayant connu la prostitution ?".
Clôture des inscriptions le 6 septembre.
Information et inscription...

26 et 27/09 Formation "Accompagner des non demandeurs d'aide dans le cadre du Logement d'abord" - Dijon
La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne et la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité Franche-Comté proposent une formation approfondie de 6 jours pour donner des outils et des méthodes aux professionnels du champ psycho-médicosocial.
Information et inscription...


LES MANIFESTATIONS

  20/06 AG Uniopss
L’AG sera suivie d’un CA exceptionnel.

  25/06 Colloque Amicale du Nid
Dans le cadre du projet européen, l’Amicale du Nid organise un colloque intitulé "Accompagnement des personnes en situation de prostitution : comprendre et agir".
Plus d’informations...

26, 27 et 28/06 Colloque FNH-VIH et autres pathologies - Evreux
La Fédération Nationale d’Hébergements-VIH et autres pathologies organise la 18e édition de son colloque annuel sur la thématique « Santé, précarité, territoires… » Quels enjeux et quelles missions pour les hébergements en lien avec le soin ?
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  28/06 Journée de présentation des travaux du Conseil Supérieur du Travail Social
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29 et 30/06 L’Eté au Grand Savoy
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  01 et 02/10 66ème Congrès de l’UNCASS
Le congrès 2013 de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale se déroulera les 1er et 2 octobre 2013 au centre de congrès de Tours sur le thème "Horizon 2014-2020 - Les politiques sociales à l’épreuve... Construire un nouveau modèle".
Plus d’informations...


AVEC LE SOUTIEN DE

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La mission IAEIAEInsertion par l'Activité Économique de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité est co-financée par l'Union européenne.

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Direction générale de la cohésion sociale (DGCSDGCSDirection Générale de La Cohésion Sociale).

Les autres soutiens...

 

Laure Antoine / Céline Figuière / Olivier Simon
Service Communication
Tél. : 01 48 01 82 06

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