Mai - Juin 2011

Vous trouverez dans la veille de mai juin les nouvelles dispositions sur l'éloignement des étrangers (loi Besson) et celles jugées contraires au droit européen concernant l'incarcération d'un étranger pour le seul motif qu'il soit sans papier. De nouvelles jurisprudences sur le DALODALODroit au logement opposable sont également disponibles ainsi que les directives à suivre si des produits stupéfiants sont trouvés dans un établissement sanitaire ou social.

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Mars - Avril 2011

Les nouvelles dispositions concernant l'Aide Médicale d'Etat sont désormais applicables depuis le 1er mars 2011. La discussion du projet de loi Besson devant le Sénat restreint d'ailleurs considérablement l'accès aux soins des étrangers en France. La publication de la circulaire sur la contractualisation des opérateurs du secteur AHIAHIAccueil, d’hébergement et d’insertion est également décrite dans la veille du mois de mars-avril 2011.

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Janvier - Février 2011

Le début de l'année 2011 a vu entrer en vigueur plusieurs textes, notamment le décret concernant la suspension ou suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, la circulaire relative à la coopération entre les SIAOSIAOServices Intégrés d'Accueil et d'Orientation et les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile mais également la réforme autour de la demande de logement locatif social et les critères de logement adapté enfin fixé pour le DALODALODroit au logement opposable.

 

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Novembre - Décembre 2010

La fin de la rétroactivité des aides au logement a été définitivement adoptée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la création d'un comité national de soutien à la parentalité et la circulaire sur la procédure d'appels à projet concernant les établissements sociaux et médico-sociaux sont retracés ci-après.

 

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