04 novembre 2024
25 octobre 2022
Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) prévoient plusieurs mesures d’intérêt pour l’accompagnement des enfants et familles en situation de précarité. Nous analysons à titre principal les mesures du PLFSS relatives à la politique familiale ainsi que le programme 304 “inclusion sociale et protection des personnes” du budget de l’Etat, qui finance notamment plusieurs mesures de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et des mesures relatives à la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables.
Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
La Branche “Famille” de la Sécurité sociale (pilotée par la Caisse nationale d’allocations familiales et gérée par le réseau des caisses d’allocations familiales, les Caf, pour le régime général) est excédentaire depuis plusieurs années, exception faite de l’année 2020. Ainsi en 2021, son excédent s’élevait à 2,9 Md€. Il est prévu à 2,6 Md€ en 2022.
Plusieurs mesures annoncées dans le cadre des discussions budgétaires devraient avoir pour conséquence une augmentation significative des dépenses de la branche Famille. L’augmentation des recettes permettra a priori de les compenser, et à la branche de rester excédentaire, bien que dans une moindre mesure que les années précédentes. Ces mesures peuvent concerner les familles en situation de précarité.
Il s’agit en particulier :
La réforme du CMG “emploi direct”, qui était une revendication de plusieurs organisations, dont la Fédération (cf. la plateforme de propositions 2022), doit permettre de rendre l’accueil individuel plus accessible pour les familles modestes et d’harmoniser les restes à charge et les taux d’effort entre les familles bénéficiaires du CMG et celles ayant recours à une crèche financée par la prestation de service unique. Le PLFSS prévoit aussi une extension du CMG aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les parents isolés, et la possibilité de partager le CMG “emploi direct” entre les deux parents en cas de garde alternée.
Si cette évolution est accueillie positivement par la Fédération, plusieurs questionnements demeurent. Ainsi, le versement du CMG emploi direct reste soumis à une condition d’exercice d’une activité professionnelle, et le PLFSS ne précise pas le barème utilisé pour calculer le nouveau CMG. Dans ces conditions, l’impact réel sur la capacité que pourront avoir les familles en situation de précarité à recourir aux solutions d’accueil individuel reste incertain. L’accueil individuel conserve par ailleurs des particularités, notamment le fait que le parent soit employeur, qui le rende structurellement moins accessible pour les personnes en situation de précarité.
La Fédération suivra avec attention, et formulera diverses propositions dans le cadre des échanges relatifs à la mise en place d’un “service public de la petite enfance”, afin de faciliter l’accès aux solutions d’accueil du jeune enfant pour les familles en situation de précarité.
Programme 304 du projet de loi de finances : “Inclusion sociale et protection des personnes”
Au sein du programme 304, deux actions ont particulièrement trait au soutien des enfants et familles vulnérables. Il s’agit de l’action 19 “ Stratégie interministérielle de prévention et lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes”, et de l’action 17 “Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables”.
Le programme 304 ne finance qu’une partie des mesures de cette Stratégie. Plusieurs d’entre elles concernent directement la lutte contre la reproduction des inégalités et le soutien aux enfants de familles précaires : la tarification sociale des cantines scolaires par les communes rurales et le développement du programme des petits-déjeuners gratuits. Le programme 304 finance aussi le déploiement des maraudes mixtes et le plan de formation des professionnel.les de la petite enfance.
L’année 2023 représentera une phase de transition, la Stratégie ayant été initialement prévue jusqu’en 2022. Une évaluation globale de la Stratégie est censée être effectuée pour définir les suites qui y seront données. Les crédits passent de 327 M€ ouverts en loi de finances initiale 2022, à 252 M€, soit une baisse de 75 M€ (près de 23%). La ventilation des crédits pour cette action est peu détaillée dans le “bleu budgétaire”.
S’agissant de la tarification sociale des cantines : le document indique une augmentation de 7 M€ par rapport à l’année précédente, le budget devrait donc atteindre 29 M€ en 2023. Le bilan de cette mesure est resté assez mitigé les années précédentes (son périmètre avait d’ailleurs été élargi pour que la mesure soit davantage utilisée). D’après le comité d’évaluation de la Stratégie dans son troisième rapport, 24 851 élèves bénéficiaient du tarif adapté en 2021, soit environ 27% de l’objectif de 90 000 enfants concernés. En 2021, le budget prévu pour la mesure a été consommé à environ 25% (5,1M€ sur les 20M€ prévus en 2021), démontrant la persistance de difficultés à encourager certaines communes à mettre en œuvre cette tarification adaptée, pour des raisons financières, de complexité administrative mais aussi de choix politiques.
La mesure “petits-déjeuners” a été recentrée sur les territoires d’Outre-Mer. Le budget 2023 n’est pas précisé, mais la mesure avait elle aussi rencontré des difficultés d’application. Pour l’année scolaire 2020-2021, 96 602 enfants ont bénéficié de petits-déjeuners à l’école, soit 48% de l’objectif initialement fixé (200 000 bénéficiaires). En 2021, le budget alloué n’a pas non plus été entièrement consommé (7,8M€ sur 12M€ prévus).
L’action 17 a vocation à financer des mesures qui concernent principalement la politique de Protection de l’enfance au sens strict de la prise en charge des enfants pour lesquels des mesures de protection ont été décidées par les départements – qui portent la compétence de l’Aide sociale à l’Enfance – ou la justice. Plusieurs mesures peuvent aussi concerner plus largement des politiques visant à protéger les enfants et à soutenir les familles, et s’adresser ainsi à l’ensemble des professionnel∙les exerçant auprès des enfants et familles, dont celles et ceux en situation de précarité.
Les crédits de l’action 17 doivent ainsi principalement financer :
Le PLF 2023 prévoit 315 M€ de crédits de paiement pour ces actions en 2023, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 249 M€ ouverts en 2022 avec +66M€. L’augmentation est due au financement partiel des revalorisations salariales dans les PMI et de la prise en charge jusqu’à 21 ans des “jeunes majeurs” accompagnés par l’ASE. Cependant, en 2021, alors que 246 M€ de crédits avaient été ouverts en LFI, seuls 152 M€ avaient été dépensés, soit un taux d’exécution de 61%.
La Fédération défend, au-delà du maintien d’un niveau suffisant de soutien aux familles en situation de précarité dans la situation actuelle de crise économique, une approche décloisonnée de la politique de protection des enfants, qui permettrait une priorisation de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de différentes politiques publiques.
À cet égard, la Fédération s’inquiète vivement de l’annonce de la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence, au regard de la situation des enfants et familles sans-abri, au sein d’une problématique plus globale des personnes sans-abri, qu’elles soient isolées ou en famille. De plus, elle reste préoccupée par les conditions concrètes d’hébergement dans lesquelles sont accueillis les enfants et familles qui peuvent être hébergés (voir à cet égard le rapport récent de l’UNICEF France et du Samu Social de Paris sur la santé mentale des enfants sans domicile, ainsi que le rapport « Enfants et familles sans logement » – ENFAMS – de l’Observatoire du Samu Social de Paris).
Dans un courrier adressé à la ministre du Logement, Valérie Létard, la @FedeSolidarite et la @CroixRouge alertent sur la « situation extrêmement dégradée que connaissent aujourd’hui » de nombreux SIAO.
🔴 Personnes à la rue : mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le 115 : le courrier de la FAS et de la Croix-Rouge à la ministre du logement.
Retrouvez le communiqué de presse et le courrier ici :
CP | Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associations qui portent le...
Communiqué de presse 23 octobre 2024 Personnes à la rue : Mission de plus en plus impossible pour les associati...
www.federationsolidarite.org
Logements d'urgence : la Fédération des acteurs de la solidarité dénonce "des critères de tri illégaux" imposés par des préfets au 115
🔴 Alerte sur le 115 ➡️ "On nous demande de hiérarchiser la misère", dit Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Soutien à @AndyKerbrat dans son parcours de soin qui devrait pouvoir être celui de tant de jeunes (et moins jeunes) françaises et français confrontés aux fragilités de la vie et aux addictions.
"Aujourd'hui ce n'est pas possible de se dire qu'un ressortissant étranger peut circuler librement dans l'espace Schengen", assume @Al_Nikolic.
"Vous nous dites qu'un étranger est un problème, vous croyez que ça trompe qui ?" lui répond Pascal Brice.
#Immigration #CVR
Ce matin, au ministère, à la veille de la période hivernale, j’ai réuni les représentants des associations de l’hébergement et du logement d’abord.
La solidarité fait la force de notre Nation.
Accueil des migrants dans un pays tiers : "Ce type de dispositif est contraire à la Constitution française", rappelle Pascal Brice, président @FedeSolidarite, en s'appuyant sur le Conseil d'État. Il réclame "plus de sang froid" des politiques.
#Immigration #Migrants #CVR
La Fédération des acteurs de la solidarité pointe les dysfonctionnements de la plateforme Anef, qui freinent notamment l'accès au travail des étrangers
@FedeSolidarite