Nouvelles normes d'accueil collectif pour structures d'accueil de jeunes enfants

Nouvelles normes d'accueil collectif pour les enfants de moins de 6 ans sont fixées par un décret du 7 juin 2010.
Ce texte modifie profondément le code de la santé publique en assouplissant la réglementation afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures.

Les établissements concernés :
- Crèche collectives et haltes-garderies, services d'accueil familial ou crèches familiales
- Crèches parentales (gestion par des associations de parents)
- Jardins d'enfants (enfants âgés de plus de 2 ans)
- Micro-crèches (capacité limitée à 10 places)

Points forts de la réforme :

  • Les établissements et services d'accueil non permanents d'enfants de moins de 6 ans sont chargés de concourir à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteint d'un maladie chronique qu'ils accueillent et non plus seulement de leur intégration sociale.
  • L'accent mis sur l'accueil d'enfants en surnombre : Jusque là, ces établissements ne pouvaient accueillir des enfants en surnombre dans la limite de 10% de la capacité d'accueil et à la condition que le taux d'occupation n'excède pas 100% en moyenne hebdomadaire et ce, quelque soit l'établissement. Le décret vient modifier ce seuil en précisant que désormais, ces établissements peuvent accueillir ces enfants dans les proportions suivantes :

o établissements de -20 place : +10% de la capacité d'accueil
o établissement entre 21 et 40 places : +15% de la capacité d'accueil
o établissement de plus de 41 places : +20% de la capacité d'accueil

  • concernant le personnel dit « qualifié » chargé de l'encadrement des enfants, il ne pourra représenter que 40% des effectifs (contre 50% avant la réforme). Il s'agit des puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants , d'auxiliaires de puériculture, d'infirmiers ou de psychomotriciens diplômés d'Etat. Les 60% restant seront donc des « titulaires ayant une qualification définie par arrêté qui doivent justifier d'une expérience définie par arrêté ». Cependant, pour des raisons de sécurité, le décret précise qu'il ne peut y avoir moins de 2 personnels encadrant directement les enfants, dont pour les établissements et services de +20 places au moins 1 professionnel diplômés d'Etat. Pour les établissements de plus de 10 places, un médecin spécialiste ou à défaut généraliste justifiant d'une expérience en pédiatrie est exigé.
  • Nouvelle procédure d'autorisation : le président du conseil général dispose d'un délai de réponse de 3 mois pour notifier sa décision qui s'impose quelque soit la demande d'autorisation (création, transformation ou extension) . Ce délai ne court qu'à partir de la date ou le dossier est réputé complet. L'absence de réponse dans ce délai vaut autorisation.
  • La visite de conformité dans la procédure d'autorisation de l'établissement ou du service peut désormais être réalisée par une puéricultrice de la PMIPMIProtection maternelle et infantile ou à défaut « par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance »
  • L'accès à la fonction de direction est d'un établissement ou service d'accueil d'une capacité de - de 40 places à une puéricultrice diplômé d'Etat justifiant de trois années d'expérience professionnelle. Un système de suppléance en l'absence de la personne chargée de la direction est instauré. Le décret ramène de 5 à 3 ans la durée d'expérience requise pour accéder à titre dérogatoire aux fonction de direction (cas des éducateurs de jeunes enfants, sages-femmes ou infirmier) des établissements de plus de 40 places.Les micro-crèches sont dispensées de la désignation d'un directeur mais pas de celle de la désignation d'un référent technique chargé du suivi technique de l'établissement et de la coordination de l'activité des personnes chargées de l'encadrement .

Imprimer E-mail

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte