La responsabilité des travailleurs sociaux dans le signalement des enfants en danger auprès de l'autorité judiciaire.


La Cour de Cassation vient préciser le périmètre de l'engagement de leur responsabilité civile dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 1er juillet 2010.

L'engagement de la responsabilité civile d'une assistante sociale ne peut avoir lieu dans le cas ou ce travailleur social n'a commis aucune faute personnelle détachable de ses fonctions.


Le fait pour un travailleur social, en l'espèce une assistante sociale scolaire de rédiger un signalement à l'autorité judiciaire au regard des déclarations alarmantes des enfants et des récits d'autres intervenants sociaux (psychologue, infirmière et médecin scolaire) n'est pas susceptible d'engager en tant que tel sa responsabilité civile dans le cas ou elle n'a pas procédé préalablement à une vérification auprès des parents et de la famille.
Pour la Cour de Cassation, l'assistante sociale « était tenue de révéler ces faits en raison de leur gravité aux autorités administratives et judiciaires, seules à même d'apprécier la suite à donner à ces révélations et de décider des mesures d'enquête et de protection appropriées en fonction de l'intérêt des enfants ».
De plus, ne constitue pas une faute susceptible d'engager la responsabilité civile de l'auteur le fait de d'apporter des informations et des témoignages dans l'enquête de gendarmerie ayant conduit au placement des enfants sauf dans l'hypothèse ou ces informations ou témoignages n'auraient été réalisés que dans l'intention de nuire aux parents. Il ne peut donc être question de diffamation.
De la même manière, l'agent du département mandaté par le juge des enfants dans le cadre du placement ne commet pas de faute personnelle détachable du service, faute qui n'aurait pu être reconnue que dans le cas ou l'intention de nuire, la satisfaction d'un intérêt personnel étranger au service public ou présentant un caractère d'une extrême gravité pouvait être constaté.

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