Décret d'application loi sur l'absentéisme scolaire

Réglementation

Publication du décret d'application concernant la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui donne la possibilité de suspendre, et dans certains cas supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur . Le décret précise les modalités de calcul de l'allocation suspendue. Cette mesure est applicable depuis le 24 janvier 2011. Ainsi, seules les absences constatées à compter de cette date pourront être prises en compte pour l'application du dispositif.

Pour une analyse plus complète de la loi, voir notre article du 5 novembre 2010

Une circualire du 31 janvier 2011  publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale vient préciser les contours de la procédure.

 

Calcul des allocations suspendues:


Un décret d'application publié au Journal officiel du 23 janvier 2011 précise les modalités de calcul de la suspension des allocations familiales.
Cette mesure est ainsi applicable depuis le 24 janvier 2011.


La part des allocations familiales afférente à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire (ou aux allocataires concernés) multiplié par le nombre d'enfants en cause, le tout divisé par le nombre total d'enfants à charge du ou des allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge si l'enfant y ouvre droit.


En cas de résidence alternée et que l'enfant ouvre droit aux allocations familiales pour les deux parents, l'enfant compte pour 0.5 part (enfant à charge ou enfant en cause).


Exemples :

 


(Montant total des allocations familiales x 2 ) / 4

 

 


(Montant total des allocations familiales x 0.5) /3.5

 

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