La déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale

Réglementation

Lorsque les parents ne sont pas mariés et que la reconnaissance de l’enfant n’a pas eu lieu avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, les parents peuvent procéder à une déclaration conjointe afin d’exercer ensemble l’autorité parentale. Elle peut également être effectuée en cas d’adoption simple de l’enfant par le conjoint du père ou de la mère.

Un décret du 24 décembre 2012 vient préciser les modalités de cette déclaration. Il fait suite à la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement des procédures juridictionnelles qui a supprimé l’exigence d’une présence personnelle lors de la déclaration.

Afin de facilité les démarches, le nouvel article 1180-1 du code de procédure civile prévoit que la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale s’effectue désormais par voie postale.

Elle est adressée en trois exemplaires par courrier recommandé au greffier en chef du Tribunal de grande instance. Elle doit être accompagnée de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et de chacun des parents, ainsi que d’un document officiel délivré par une administration publique comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, une photographie et la signature.

Après avoir apposé le visa, le greffier en chef notifie un exemplaire de la déclaration conjointe à chaque parent par lettre recommandée.

Imprimer

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte