Absentéisme scolaire : fin des dispositifs de suspension et de suppression des allocations familiales

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 met fin aux dispositifs de suspension et de suppression des allocations familiales instaurés par la loi « Ciotti »  visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

Controversé, le système mis en place depuis le 24 janvier 2011 avait vocation à sanctionner financièrement les parents en cas d’absences répétées et injustifiée de leur enfant à l’école. Il permettait ainsi à l’inspecteur d’académie de saisir le directeur de la CAFCAFCaisse d’Allocations familiales afin de suspendre une part des allocations familiales. Si les absences injustifiées perduraient, la procédure permettait une suppression complète des allocations sur les périodes concernées.

Le contrat de responsabilité parentale qui conduisait aux mêmes sanctions sur décision du président du conseil général, notamment en cas de non-respect par les parents de leurs engagements ou de refus de signature, est également supprimé.

Après deux années d’application, deux rapports parlementaires du 17 octobre et du 19 décembre 2012 ont établi l’inefficacité et l’iniquité de la loi « Ciotti ». Ces dispositifs n’ont eu aucun impact significatif sur l’absentéisme et le décrochage scolaires.

 Dans l’attente d’une nouvelle réforme prenant en compte la multiplicité des causes de l’absentéisme, la loi du 30 janvier 2013 introduit un nouvel alinéa à l’article L131-8 du code de l’éducation dont l’objectif est de favoriser la prévention et le soutien des parents. En cas de persistance des absences, une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés doivent être proposés aux parents par les membres de la communauté éducative. Un personnel d'éducation référent est désigné à cet effet.

Afin de rétablir les allocations des familles ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression, la CNAFCNAFCaisse nationale d’Allocations familiales a donné ses instructions.

La circulaire du 13 février 2013 prévoit que plus aucune demande de suspension ne sera mise en œuvre à compter du 2 février 2013 et que toutes les suspensions doivent être levées afin de rétablir dès le mois de février le versement intégral des allocations familiales.

Pour les mesures de suppression des allocations intervenues entre septembre 2012 et janvier 2013, les parents devront fournir un certificat de scolarité pour bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire 2013.

La CNAFCNAFCaisse nationale d’Allocations familiales insiste sur la poursuite des actions favorisant la concertation partenariale ainsi que sur l’information des familles concernant les dispositifs d’accompagnement à la parentalité et de prévention des ruptures scolaires.

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