Soutien à la parentalité : une politique publique à développer

Dans la perspective de la négociation de la prochaine convention d’objectif général (COG) entre la branche famille et l’Etat, l’IGAS a été chargée d’évaluer les politiques menées en matière de soutien à la parentalité. Dans son rapport, l’IGAS confirme la pertinence des dispositifs existants et préconise de développer cette politique publique.

Une politique publique pertinente pour les familles

Afin  « d’aider les parents à être parents » et de leur apporter information, écoute et soutien pour assumer leur rôle éducatif, plusieurs dispositifs ont été développés par les pouvoirs publiques. En 1999, les réseaux d’écoute et d’appui des parents sont ainsi créés. Puis apparaissent les lieux d’accueil enfants parents (LAEP), les points info famille (PIF), la médiation familiale, les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité et les espaces de rencontre médiatisés.

En 2012, plus d'un million de parents ont bénéficié des services offerts par ces structures pour un coût total estimé à 150 millions d’euros. Les principaux financeurs sont la branche famille (75M€) et les collectivités territoriales (de 40 à 50 M€). L'apport de l'Etat ne représente que 12% des financements. En intégrant d'autres services tels que les aides aux vacances familiales ou les centres sociaux en direction des familles, environ 300 millions d’euros seraient consacrés au soutien de la parentalité.

Pour l'IGASIGASInspection générale des Affaires sociales, les actions de soutien à la parentalité se révèlent « peu coûteuse pour les finances publiques, répondent  à des objectifs pertinents  et contribuent au maintien de la cohésion sociale ». L’enquête de l’IGAS menée auprès de sept départements rejoint les conclusions des évaluations nationales précédentes (notamment les études conduites par la CNAFCNAFCaisse nationale d’Allocations familiales) et celles réalisées à l’étranger. Le soutien à la parentalité présente des effets bénéfiques pour les familles. Il permet, en premier lieu, de régler les conflits et d’améliorer les rapports intrafamiliaux. Mais surtout, il développe le lien social. En contribuant à une meilleure intégration des familles dans la société, le soutien à la parentalité conduit à « éviter des interventions curatives ultérieures ».

Une politique publique à développer

Le rapport de l’IGAS met en évidence les carences de la politique de soutien à la parentalité. Les financements mobilisés sont insuffisants et représentent une part très faible de la dotation de la politique familiale dans son ensemble. Les dispositifs existants manquent également de lisibilité en raison de la multiplicité des dispositifs et la gouvernance de cette politique doit être redéfinie.

Au final, la politique de soutien à la parentalité ne permet pas aujourd’hui de toucher l’ensemble des familles qui devraient bénéficier d’une aide et la répartition des dispositifs sur les territoires se révèle très inégale. En conséquence, le rapport de l’IGAS prévoit 24 recommandations articulées autour de cinq axes.

La principale préconisation de l’IGAS est de faire de l’accompagnement à la parentalité une priorité reconnue de la politique familiale. Le rapport recommande que les moyens budgétaires de la branche famille consacrés au soutien à la parentalité soient doublés par redéploiement et qu’ils passent ainsi à 150 millions d’euros. L’IGAS propose de définir la CNAFCNAFCaisse nationale d’Allocations familiales et les CAFCAFCaisse d’Allocations familiales comme opérateurs de cette politique publique.

Parallèlement, l’IGAS conseille de rationaliser le financement des actions de parentalité au niveau de l’Etat (suppression du financement des actions de parentalité par la DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale et transfert des crédits relatifs à la médiation familiale et aux espaces de rencontre médiatisés de la DGCSDGCSDirection générale de la Cohésion sociale au ministère de la justice).

Pour rénover la gouvernance, le conseil national de soutien à la parentalité (CNSP) pourrait être pérennisé pour une durée de cinq ans et organisé en complémentarité avec le Haut conseil de la famille.

Des propositions pour clarifier le cadre d’intervention sont également développées dans le rapport parmi lesquellesl’élaboration d’un référentiel national « parentalité », le développement de l’offre d’accompagnement à la parentalité dans des lieux habituellement fréquentés par les familles (écoles, centres sociaux, relais petite enfance...) et la mise en œuvre des conventions pluriannuelles pour les actions pérennes.

Enfin, l’IGAS prévoit des mesures visant la capitalisation interinstitutionnelle, le développement de l’évaluation des actions de soutien à la parentalité et la montée en charge des dispositifs dans la future COG de la CNAFCNAFCaisse nationale d’Allocations familiales.

 

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