Allocations familiales : fin des discriminations à l’égard des familles algériennes et turques

Réglementation

Par deux arrêts du 5 avril 2013, la Cour de cassation reconnaît que l’impossibilité pour les familles turques et algériennes de bénéficier des allocations familiales si elles ne prouvent pas une entrée régulière de leurs enfants sur le territoire français constitue une discrimination directe fondée sur la nationalité.

 

Toutefois, la haute juridiction ne remet pas en cause sa position de principe adoptée en 2011[1]. Les dispositions du code de la sécurité sociale qui imposent la preuve de l’entrée régulière des enfants ne portent pas atteinte en elles-mêmes au principe de non-discrimination et au droit au respect de la vie privée et familiale prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Reprenant une recommandation du défenseur des droits, la Cour de cassation se fonde sur les accords d’association conclus par l’Union européenne avec les deux Etats concernés pour reconnaître le bénéfice des allocations familiales aux ressortissants turcs et algériens.

Les arrêts de la Cour de cassation :

Cass, 5 avril 2013, pourvoi n°11-17.520

Cass, 5 avril 2013, pourvoi n°11-18.947



[1] Assem. plén., pourvoi n° 09-69052, Bull. Assem. plén. n° 6.

Imprimer

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte