Fillettes menacées d'excision : la CNDA étend le bénéfice de la protection subsidiaire aux parents

Réglementation

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vient de réintroduire la protection subsidiaire des mères, allant plus loin que l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Celui-ci avait décidé de ne plus faire bénéficier les parents qui s'engageaient à ne pas faire exciser leurs filles nées en France de la protection subsidiaire et d'accorder le bénéfice de cette protection aux seuls enfants.


La protection subsidiaire « présente des avantages en terme d'effectivité de la protection offerte [...] en ce qu'elle permet un contrôle annuel de l'intégrité physique des enfants » protégés.


La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé le bénéfice de la protection subsidiaire aux jeunes filles « en vue de les soustraire au risque d'excision forcée en cas de retour » dans le pays d'origine. L'excision est une « mutilation grave et irréversible » qui « constitue un traitement inhumain et dégradant ».


La CNDA a été, en revanche, plus loin que l'OFPRA en ce qui concerne les mères des enfants protégées. Elle considère en effet que la mise en œuvre effective de la protection accordée aux jeunes filles « impose » que celles-ci ne soient pas séparées de leurs mères. Ainsi, affirme la Cour, « en l'absence de dispositions législatives octroyant de plein droit un titre de séjour à une mère d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire, la même protection doit-être étendue à cette dernière, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public ».


(CNDA, 12 mars 2009, Fatim Fofana et Mariam Diarra épouse Kouyaté).


Nathalie Nebout

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