Des avancées législatives concernant les femmes victimes de violences et les violences dans le couple

La loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée mardi 29 juin par le Parlement, à l'issue d'un dernier vote de l'Assemblée nationale, approuvant à l'unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat, qui prévoit notamment la création d'une ordonnance de protection des victimes.

Cette ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux affaires familiales (JAF) « s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée". Cette dernière peut se faire assister en la matière par le ministère public. Le JAF attribue, sauf circonstances particulières, le logement conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.

Une personne majeure menacée de mariage forcé peut également se voir attribuer une ordonnance de protection. Les étrangers sans papiers peuvent également bénéficier de cette ordonnance en raison des violences commises par son conjoint, son partenaires ou son concubin. Le texte indique que "l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour [ou de la carte de séjour temporaire] de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection".

Le JAF peut aussi autoriser la victime à dissimuler sa résidence, prononcer son admission à l'aide juridictionnelle et lui présenter une liste d'associations qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant l'ordonnance de protection.

Parmi les autres dispositions du texte, figurent des précisions sur le placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile (bracelet électronique) ainsi que sur l'expérimentation, pendant trois ans, d'un "dispositif de téléprotection" proposée à la victime et lui permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation de l'interdiction faite à l'auteur des violences de la rencontrer.

Enfin le texte créer un délit de violence psychologique au sein du couple en prévoyant de punir de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende le fait de harceler son (ancien) conjoint, concubin ou pacsé "par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale".

Vous pouvez trouver l'intégralité du texte sur le site de l'Assemblée nationale.

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