Violences faites aux femmes


Une nouvelle loi du 9 juillet 2010 , son décret et sa circulaire d'application du 3 Août 2010 relatives aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient créer l'ordonnance de protection des victimes et le délit de harcèlement moral au sein du couple.

Ordonnance de protection :

  • Personnes concernées par l'ordonnance de protection des victimes. Il s'agit des violences exercées :

o au sein du couple ou
o par un ancien conjoint
o par un ancien partenaire lié par un PACS
o par un ancien concubin
et mettant en danger la personne qui en est victime ou des enfants.


Dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut délivrer une ordonnance de protection en urgence s'il est saisi par la personne en danger. Le JAF examinera selon une procédure contradictoire si les faits de violences sont allégués et le danger auquel la victime est exposé.

  • Domaine de l'ordonnance : le JAF a toute une panoplie de mesure qu'il pourra décider de prononcer dont :

o L'interdiction de toute rencontre entre les parties et toute détention d'arme.
o Statuer sur la résidence séparée des époux ainsi que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
o Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
o Interdiction temporaire de sortie du territoire pour la personne majeure menacée de mariage forcé ou de l'enfant mineur (2 ans maximum)

  • Durée de la mesure : 4 mois maximum mais peuvent être prolongées si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée dans ces délais.
  • Violation de l'ordonnance : délit pénal punit de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende ( nouvel article 227-4-2 du code pénal)
  • Délivrance et renouvellement d'un titre de séjour aux femmes étrangères bénéficiant d'une ordonnance de protection : qu'elles soient entrée en situation régulière ou non sur le territoire français et sous la réserve que leur présence ne constitue pas une menace à l'ordre public. Pour les personnes en situation irrégulière bénéficiant d'une ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire mention « vie privée- familiale » l'autorisant à travailler lui sera délivrée de plein droit. Ce qui implique que l'administration n'a pas à apprécier la réalité des violences. Elle est tenue de délivrer une carte de séjour d'une année à partir de la présentation de l'ordonnance de protection. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2010.

Délit de harcèlement moral au sein du couple

Création du délit de harcèlement moral au sein du couple à travers le nouvel article 222-33-2-1 du Code Pénal. Le délit est constitué dès lors que les agissements répétés d'une personne ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin et se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende (il s'agit d'une circonstance aggravante du délit de harcèlement moral qui lui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende).

Assignation à résidence

Une nouvelle possibilité d'assigner à résidence avec surveillance électronique la personne mise en examen pour violences ou menaces punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement soit contre son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, soit contre ses enfants ou ceux de ce dernier. ( Dérogation au droit commun puisque cette mesure ne concerne normalement que des infractions punies de 7 ans d'emprisonnement et pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru) .

Dans le cas du prononcé de l'interdiction de rencontrer la victime, un dispositif de téléprotection pourra lui être proposé lui permettant d'alerter les autorités judiciaires en cas de violation des obligations imposées à l'auteur des violences. Ces dispositions seront expérimentales pour une durée de 3 ans à partir de la publication de la loi, soit le 10 juillet 2013.

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