Jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance : une proposition de loi régressive adoptée à l’Assemblée nationale

Le 7 mai dernier, la proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie » à la sortie de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) déposée par Brigitte Bourguignon, présidente LREM de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale et le groupe LREM, a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Cette proposition, soutenue dans sa version initiale par des jeunes anciennement placés à l’ASE et par le secteur associatif, objet d’un consensus au sein de la Commission des affaires sociales lors de son examen en juillet dernier, a pourtant vu son contenu être drastiquement modifié avant d’être adoptée.

En effet, cette proposition de loi prévoyait dans sa version initiale de rendre obligatoire pour les départements la prise en charge des jeunes sortant de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans afin d’éviter toutes « sorties sèches » du dispositif de protection de l’enfance, la prolongation de prise en charge des jeunes devenus majeurs qui le souhaitent étant actuellement facultative pour les conseils départementaux et, dans les faits, trop rarement mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes.

La proposition de loi votée mardi en première lecture est, suite à modification de l’article 1er par le biais d’amendements au texte proposé par le Gouvernement et par Brigitte Bourguignon, très différente. Dans sa nouvelle version, le texte crée un dispositif nouveau, le « contrat d’accès à l’autonomie », faisant coexister ce contrat avec l’actuelle forme de prise en charge des jeunes majeurs - aussi appelée « contrat jeune majeur » -, qui resterait facultative pour les Conseils départementaux.

La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur la forme, le contenu et la mise en œuvre de ce nouveau « contrat d’accès à l’autonomie » :

  • le texte entérine la notion de contractualisation entre le jeune et le Conseil Départemental, ce qui est inédit, le « contrat jeune majeur » n’existant pas en tant que tel dans le droit français. Est ainsi consacrée l’obligation pour les jeunes d’honorer des engagements pour avoir accès à la prestation.
  • les Conseils départementaux doivent certes obligatoirement exécuter ce « contrat », mais avec des conditions d’accès extrêmement restrictives pour les jeunes. En effet, les « Contrats d’Accès à l’Autonomie » seront réservés :

- Aux jeunes qui en font demandent. Nombre de jeunes en rupture avec les institutions risquent de ne pas formuler cette demande à leur majorité, si tant est qu’ils en soient informés ;

- Aux jeunes ayant été pris en charge par les services de l’ASE « pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant l’atteinte de leur majorité ». Cette condition exclue bon nombre de jeunes dont les vies et les parcours diffèrent de ce que la proposition de loi semble ériger comme norme et qui ont, pour de multiples raisons et circonstances, été placés après leurs 16 ans et demi à l’ASE. Aussi, une large partie des mineurs non accompagnés n’auront pas accès à ce « contrat » tout comme les jeunes chassés de leur famille en raison de leur orientation sexuelle, les jeunes victimes d’exploitation ou de traite des êtres humains et tant d’autres.

  • Le texte prévoit des obligations pour les Conseils départementaux qui apparaissent insuffisantes et/ou imprécises. Ces derniers doivent certes garantir «  l’accès du jeune à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins », sans toutefois que la question de la pérennité ne soit évoquée. Concernant l’accès aux droits, aux soins, à une formation ou à des études, les Conseils départementaux auront seulement un rôle d’orientation, d’information et « d’accompagnement vers » les dispositifs existants sans cette fois être tenus d’en garantir l’accès aux jeunes. Les Conseils départementaux doivent également « assurer, le cas échéant, un accompagnement éducatif ». Or pour une partie des jeunes majeur.e.s concerné.e.s, c’est justement cet accompagnement social et éducatif qui leur permettra de se saisir des dispositifs existants, qui devrait donc être présenté comme un préalable à l’ensemble des autres obligations du Conseil départemental et non comme une simple option. Au-delà, alors même que la liste des obligations des Conseils départementaux dans le cadre de ce nouveau contrat est présentée comme exhaustive, rien n’est mentionné concernant une aide financière apportée aux jeunes en ayant besoin, pourtant essentielle pour l’accès à l’autonomie des jeunes.

Cette proposition de loi reprend certes la proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité de garantir la mise en œuvre du protocole créé par la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, jusqu’alors très peu mis en œuvre alors qu’il vise à organiser le partenariat nécessaire entre acteurs qui travaillent avec et pour les jeunes afin de favoriser l’insertion des jeunes sortant de l’ASE et de la PJJ. Néanmoins, la commission appelée à être créé pour jouer ce rôle essentiel de coordination ne suivrait que les situations des jeunes bénéficiant du « contrat d’accès à l’autonomie ». Quid des nombreux jeunes qui en sont exclus et qui auront d’autant plus besoin d’être accompagné.e.s dans leur insertion pour la société ?

Pour l’ensemble de ces raisons, la Fédération des acteurs de la solidarité craint qu’en l’état, le texte n’entraine une véritable régression de la situation des jeunes sortant de l’ASE.

Le Collectif Cause Majeur !, dont fait partie la Fédération au côté d’une quinzaine d’autres associations et personnalités qualifiées, s’est exprimé sur cette nouvelle version de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale, alertant sur les effets contre-productifs qu’elle entrainera. Le Collectif estime essentiel le retour à l’esprit initial du texte et réaffirme sa mobilisation pour que la situation des jeunes majeurs sortant de l’ASE et de la PJJ soit véritablement améliorée.

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Lire le communiqué de presse du collectif Cause Majeur !
Lire le plaidoyer de la Fédération des acteurs de la solidarité concernant les jeunes sortant de l’ASE et de la PJJ
Lire la version adoptée par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie 

 

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