Prévention des ruptures à la sortie de l’ASE : les Conseils Départementaux invités à contractualiser avec l’Etat pour un meilleur accompagnement des jeunes issus de la protection de l’enfance

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La violence de la rupture de leur situation lorsqu’ils atteignent la majorité, l’amenuisement des possibilités de prise en charge par les Conseils départementaux au-delà de 18 ans, l’absence d’accès aux minima sociaux couplée à l’impossibilité, pour partie d’entre eux, de faire appel aux solidarités familiales… Les difficultés rencontrées par une partie des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance, les précipitant brutalement dans une situation précaire, sont à la fois connues de longue date et, jusqu’à ces derniers mois, particulièrement peu objets d’évolution des politiques publiques.

La « fin des sorties (de l’ASE) sans solutions à l’atteinte de la majorité du jeune » est l’un des objectifs de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, annoncée par le Président de la République en septembre 2018. Pour se faire, les Conseils départementaux, compétents dans le champ de la protection de l’enfance, ont désormais la possibilitéde contractualiser avec l’Etat. Chaque Conseil départemental décidant de s’engager dans la contractualisation doit mettre en place ou soutenir des actions visant à réduire la fin des « sorties sèches » de l’ASE qui soient en accord avec le contenu du document de référence élaboré au niveau national, ainsi que des actions sur d’autres champs - voir l’article sur la contractualisation Etat/Départements.

Pour être financièrement soutenus par l’Etat dans leurs efforts - sont mobilisés à cette fin 12 millions d'euros par an pour l’ensemble des départements jusqu’en 2022–, les départements doivent s’engager avant la fin du premier semestre 2019 à mettre en œuvre des actions permettant d’atteindre des objectifs associés à cinq champs prioritaires établis dans le référentiel :

Les orientations sont générales et la cadre souple, les départements disposant d’une certaine liberté dans le choix et la mise en œuvre des actions permettant le respect de leurs engagements.

Elaboré par un groupe de travail composé pour moitié de jeunes pris en charge ou anciennement pris en charge par l’ASE ainsi que d’institutionnels, de départements et d’acteurs de la protection de l’enfance, ce document de référence a finalement pu être présenté à d’autres acteurs, dont la Fédération des acteurs de la solidarité, qui a pu soumettre une contribution au groupe de travail. Un certain nombre de ses propositions d’actions ont été retenues dans la version finale du référentiel dont la mention des actions favorisant :

Toutefois, la question du non-accès aux minima sociaux des personnes âgées de 18 à 25 n’est pas abordée dans ce cadre alors même que la question de l’accès aux ressources est essentielle pour les jeunes sortant de l’ASE parfois sans ressources ni soutien familial. La Fédération des acteurs de la solidarité estime que pour apporter une véritable réponse aux jeunes à risques de rupture brutale de leur situation à la sortie de l’ASE, la question des ressources et de l’accès aux minima sociaux est incontournable et doit être traitée, quel qu’en soit le cadre. Les travaux relatifs à la mise en place d’un Revenu Universel d’Activités pourraient constituer un cadre permettant d’avancer sur la question de l’absence d’accès à des ressources pour les jeunes sans emploi.

La Fédération a également porté l’idée du développement de structures susceptibles d’accueillir et d’accompagner dans un même service des jeunes de 16 à 25 ans, dotées d’un double agrément et de financements croisés (financement par les départements pour la prise en charge de la part des jeunes de moins de 18 ans/pris en charge par l’ASE et financements de l’Etat pour la part des jeunes de 18 à 25 ans), avec hébergement en diffus et équipe pluridisciplinaire. Ce type de service permet d’accompagner les jeunes pris en charge par l’ASE vers l’autonomie et d’éviter la rupture si un jeune suivi à l’ASE a besoin, en fin de prise en charge, de continuer à être accompagné par une structure du secteur de l’insertion en lui permettant de maintenir le lien éducatif avec la même équipe d’intervenants sociaux.

La Fédération des acteurs de la solidarité suivra avec attention la mise en œuvre d’actions en faveur de l’accompagnement des jeunes en sortie d’ASE dans la cadre de la contractualisation entre Etat et départements, et sera dans un premier temps très attentive au choix ou à l’affinage des indicateurs permettant d’évaluer les actions financées dans ce cadre.

La Fédération des acteurs de la solidarité invite ses adhérents à se mobiliser dans le cadre des conférences régionales de la stratégie pauvreté, comportant un groupe de travail dédié à la fin des sorties sèches de l’ASE afin de contribuer collectivement à l’atteinte de cet objectif global et à se rapprocher de leurs Conseils départementaux afin d’envisager les possibilités de développer des actions, nouvelles ou anciennes, dans ce cadre.

Par ailleurs, afin de permettre une meilleure prévention des ruptures pour les jeunes sortant de l’ASE, Christelle Dubos et Adrien Taquet, secrétaires d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, ont annoncé mi-février les mesures suivantes :

Téléchargez la contribution de la Fédération des acteurs de la solidarité
Téléchargez le document de référence « Accompagner les sorties de l’ASE »

Pour toute question, vous pouvez contacter :

Alice Tallon : chargée de mission Jeunes, Justice -

 

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