Les modèles d’attestation familiale provisoire pour les bénéficiaires d’une protection internationale

La loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018 a fait évoluer l’accès aux droits des familles bénéficiaires d’une protection internationale. L’attestation familiale provisoire doit permettre de prendre en compte la composition familiale dans l’accès aux prestations sociales et familiales dès l’accès au statut de protection. La direction générale des étrangers vient de publier une note explicative de cette nouvelle attestation entrant en vigueur depuis le 1er janvier dernier.

Avant la loi du 10 septembre 2018, les enfants des bénéficiaires d’une protection internationale devaient attendre la reconstitution de leurs actes d’Etat civil par l’OFPRA pour que les parents puissent les prendre en compte dans le versement des prestations sociales et familiales.

Les délais de l’OFPRA pour réaliser ces actes d’Etat civil pouvant prendre de nombreux mois, les familles étaient en difficultés pour faire valoir les enfants dans le calcul de ces prestations.

Sous pression des associations, notamment de la Fédération des acteurs de la solidarité, la réforme de 2018 a fait évoluer cette disposition en prévoyant la délivrance d’un document administratif dès l’obtention du statut de protection, afin de faire valoir les droits des enfants des familles sous protection internationale.

L’attestation familiale provisoire délivrée par l’OFII vient donc résoudre cette difficulté en prenant appui sur les déclarations de la composition familiale des parents lors de la demande d’asile.

Ces nouvelles attestations familiales provisoires devraient être téléchargeables prochainement via le [email protected] pour les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les SPADA. Dans l’attente de la mise à jour de ce logiciel, les attestations sont à demander aux Direction territoriales de l’OFII compétentes.

La direction générale des étrangers en France a diffusé une note explicative ainsi que les modèles d’attestation familiales provisoires. Deux types de modèles sont à distinguer :

  • Les modèles pour les bénéficiaires d’une protection internationale de droit commun
  • Le modèle pour les bénéficiaires d’une protection internationale issus du programme de réinstallation pour qui l’attestation est directement à remplir par l’association d’accueil, opérateur du programme de réinstallation.

L’enjeu de la mise en œuvre de ces dispositions sera donc de voir comment les organismes, notamment les CAFCAFCaisse d'allocations familiales et les CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie s’empareront de ces nouvelles attestations pour que les familles aient effectivement accès à leur droits plus rapidement.

Cliquez ici pour télécharger la notice explicative de la DGEF
Cliquez ici pour télécharger le modèle d’attestation familiale provisoire pour bénéficiaire de la protection internationale
Cliquez ici pour télécharger le modèle d’attestation familiale provisoire pour le public réinstallé

Imprimer E-mail

Vous n'avez pas encore de compte? Inscrire maintenant!

Connectez-vous à votre compte