Publication de l’instruction du 18 avril 2019 sur les nouvelles missions et fonctionnement des Centres Provisoires pour Hébergement (CPH) pour les bénéficiaires d’une protection internationale

Dans une information du 18 avril 2019, le ministère de l’intérieur publie un nouveau cahier des charges des centres provisoires d’hébergement pour les bénéficiaires d’une protection internationale relative à leurs missions et fonctionnement. Retours sur les principales évolutions du texte.

L’information du 18 avril dernier prévoit une modification partielle des textes régissant les missions et le fonctionnement des CPH. Elle remplace donc la précédente information du 2 Août 2016.

La Fédération des acteurs de la solidarité a participé à un groupe de travail avec la DGEF et d’autres associations gestionnaires et a contribué à faire évoluer positivement certaines dispositions de ce document.

En effet, le dispositif évolue sur plusieurs points :
  • Les missions de coordinations des actions d’intégration sur les territoires des BPI ne sont plus spécifiquement mentionnées dans le nouveau document. En effet, cette mission a été introduite dans la loi suite à la réforme du droit d’asile en 2015. Elle pouvait être intéressante pour certains CPH mais n’a jamais fait l’objet de financements dédiés pour ces établissements. Après de nombreuses demandes de la part de la Fédération pour que ces missions soient financièrement reconnues dans les budgets des CPH, l’information fait le choix de ne pas faire peser sur ces dispositifs cette mission de coordination. En effet, le CPH n’est pas toujours l’acteur le plus pertinent pour porter cette mission sur les territoires et, faute de financements, d’autres acteurs peuvent mener à bien ce rôle de coordination, telles que les préfectures par exemple, notamment à travers le coordinateur départemental ou régional de la politique de l’asile. De la même manière, l’accompagnement des réfugiés sur les territoires qui ne sont pas hébergés ne relèvent plus de l’accompagnement des CPH, faute, là encore, de financements. Cette mission relève désormais de la prestation C de la plate-forme de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA) mais qui ne permet cependant pas de réaliser un accompagnement suffisant pour assurer l’intégration de ce public. En effet, il s’agit uniquement, compte tenu des budgets dédiés, d’une simple mise en relation avec les services de droits communs (CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie, CAFCAFCaisse d'allocations familiales, Préfecture, OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration, CCASCCASCentre communal d'action sociale…).
  • La référence à un taux d’encadrement d’un ETP pour un minimum de 10 personnes accompagnées, comprenant au moins 50% d’intervenants socio-éducatifs est également mentionnée.
  • Le rappel de l’intégration des CPH dans les outils de programmation que sont les Schémas nationaux et régionaux de l’accueil des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale est intégré dans le cahier des charges. Cette nouvelle modalité de la loi de 2018 permet d’assurer la visibilité sur les actions d’intégration sur les territoires et leur coordination, sous l’égide du préfet de région.
  • Les outils de la loi du 2 janvier 2002 relatif aux droits des usagers sont rappelés de façon beaucoup plus précise que dans les précédents documents cadre. Il est ainsi rappelé que l’ensemble des outils (charte du droit et libertés, livret d’accueil, règlement de fonctionnement et contrat de séjour) doivent être remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l’oral dans une langue qu’elles comprennent.
  • Sur l’accueil et l’hébergement, le document précise un certain nombre d’équipement, notamment des cuisines individuelles ou collectives. A défaut de tels équipements, les gestionnaires sont tenus d’assurer une prestation de restauration.
  • Une priorité laissée aux baux glissants permettant de faire glisser le bail au nom du BPI, dès la stabilisation des ressources. Les places PMR sont également à privilégier mais sans garantie de financement sur les travaux d’adaptation de ces places.
  • Face aux difficultés liées à la stricte orientation nationale de l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration, le document cadre ouvre la possibilité aux orientations locales pour les CPH. Cette nouvelle modalité laisse la possibilité aux lieux d’hébergement pour demandeur.se.s d’asile d’orienter ainsi directement sur le CPH du territoire, renforçant l’intégration des personnes.
  • La durée d’hébergement reste fixée à 9 mois, renouvelable par période de trois mois mais il est garantie dans le document qu’aucune fin de prise en charge et de remise à la rue ne pourra être réalisée tant qu’une proposition de logement ou d’hébergement stable ne sera proposée au bénéficiaire d’une protection internationale.
  • Concernant l’accompagnement au sein du CPH, le nouveau cahier des charges décrit plus précisément certaines missions par rapport à la précédente instruction.
    • Le renforcement des actions d’accompagnement dans les démarches administratives, notamment sur la dématérialisation des procédures. L’ouverture d’un compte bancaire, l’obtention du permis de conduire et les démarches liées à la nationalité française sont également précisées. De plus, depuis les précisions d’une instruction de la CNAF de janvier 2017, la rétroactivité du RSARSARevenu de solidarité active se réalise à la date de la demande, même si la demande a été réalisée pendant la demande d’asile. Le cahier des charges précise ainsi que l’accompagnement du CPH devra ainsi se porter sur les démarches liées à la rétroactivité.
    • Concernant l’accompagnement sanitaire et social, le cahier des charges fait référence à la circulaire du 8 juin 2018 sur le parcours santé des migrant·e·s en insistant notamment sur les conventions de partenariat avec les CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie
    • L’accompagnement à la formation linguistique est également renforcé en identifiant des orientations vers des formations complémentaires à celles prises en charge par le CIR.
    • L’accompagnement vers l’emploi se renforce à travers notamment la présence au sein de l’ensemble des CPH d’un « chargé de mission emploi » comme un CIP mais également à travers le renforcement des liens avec les acteurs du monde économique sur le territoire (chambres consulaires, entreprises et acteurs de l’insertion par l’activité économiques).
Cliquez ici pour télécharger la note d’information du 18 avril 019
Cliquez ici pour télécharger l’annexe sur les règles de fonctionnement et missions des CPH

 

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