Analyse et décryptage du projet de loi de finance 2020 pour la mission immigration asile et intégration

Actualités

La mission Immigration Asile et Intégration (IAI) comprend les programmes 303 « Immigration et Asile » et 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ces deux programmes sont notamment mis en œuvre par l’Ofpra et l’Ofii. Le directeur général de la Direction Générale des Etrangers en France est responsable de la mission.

Une augmentation des crédits pour les deux programmes :

• Augmentation de 7,68 % des crédits entre la LFI 2019 et le PLF 2020 pour la Mission immigration asile et intégration dans son ensemble
• BOP 303 : +7,88 % entre LFI 2019 et PLF 2020, soit 100 millions d’euros en plus (de 1 280 M€ à 1 380 M€)
• BOP 104 : +7,07 % entre LFI 2019 et PLF 2020, soit environ 29 M€ en plus (de 408 M€ à 437 M€)

BOP 303 « immigration et asile » :

3 actions plus une action « soutien » au sein de ce programme : Action 1 – circulation des étrangers et politiques des visas, Action 2 – Garantie de l’exercice du droit d’asile, Action 3 – Lutte contre l’immigration irrégulière.

L’augmentation est de 12,46% pour l’action 2 « garantie de l’exercice du droit d’asile », cette hausse est contenue par une légère baisse de l’action 3 « lutte contre l’immigration irrégulière » et surtout une baisse de l’action 4 « soutien ». Les crédits programmés pour l’action 1 restent identiques à la LFI 2019.

Action 2 « garantie de l’exercice du droit d’asile » : +12,46 % soit 138,7 M€ en plus par rapport à la LFI 2019. Sur ces 138,7 M€ supplémentaires : 133,3 M€ sont dédiés aux opérateurs (Ofpra et Ofii). 21,1 M€ de crédits supplémentaires pour l’Ofpra, dédiés au recrutement de 200 ETP supplémentaires (1 005 ETP au total), dont 150 officiers de protection supplémentaires, et 112,2 M€ supplémentaires pour l’Ofii, ce qui correspond principalement à l’augmentation des crédits pour l’Allocation pour demandeurs d’asile (ADAADAAllocation des demandeurs d'asile).  

Augmentation crédits Ofpra :

- Répond à la volonté de réduire les délais de traitements de la demande d’asile. Objectif du délai de traitement en 2019 : 60 jours (PAP 2019). Prévision actualisée pour 2019 : 190 jours (augmentation par rapport à la réalisation 2018 qui était à 150 jours). La prévision pour 2020 est le retour au délai de 150 jours de 2018.
- L’augmentation de ce délai est notamment due à des hypothèses peu réalistes du PAP 2019 au regard des chiffres de la demande d’asile. Le gouvernement avait tablé sur le fait que la croissance de la demande d’asile en 2019 serait nulle (hypothèse jugée insincère par la Cour des Comptes).

Augmentation crédits Ofii :

- Pas d’augmentation d’effectifs à l’Ofii. Sur les 112,2 M€ supplémentaires, 108,07 M€ sont consacrés à l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile, qui n’atteint un volume que légèrement supérieur par rapport au niveau d’exécution 2018. Les crédits programmés pour l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile en PLF 2020 augmentent de 32% par rapport à la LFI 2019 mais ils n’augmentent que de 4,6% (moins de 20 M€) par rapport au niveau d’exécution 2018. 443,9 M€ en PLF 2020, 335,83 M€ en LFI 2019 et 424,23 M€ en exécution 2018.
- On constate à nouveau une insincérité budgétaire. Bien que l’objectif de l’Ofii soit de rationaliser le versement de l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile, et de limiter le versement du montant supplémentaire octroyé aux personnes ne pouvant bénéficier d’un hébergement (dans le DNADNADispositif National d'Accueil ou hébergement d’urgence « stable »), l’augmentation de la demande d’asile (+22 % en 2018) fait naitre un doute sur la capacité de l’Etat à limiter les dépenses de l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile à un niveau très faiblement supérieur au niveau de l’exécution de l’année 2018.

Parc dispositif national d’accueil (DNADNADispositif National d'Accueil):

- Des constats précédents (augmentation des crédits du BOP 303 consacrée quasiment dans son intégralité à l’augmentation des crédits pour les opérateurs, à l’Ofpra pour le recrutement de nouveaux agents et à l’Ofii pour le versement de l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile), découle le fait que seule une très faible partie de ces crédits supplémentaires sont affectés à l’hébergement des demandeurs d’asile.
- Pratiquement aucune création de places dans le DNADNADispositif National d'Accueil. Pour les CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile et HUDA (BOP 303), on passe d’une prévision de 98 476 places en 2019 (en attente de voir si toutes les places annoncées sont effectivement créées) à 98 564 places programmées en 2020 (88 places supplémentaires en 2020 par rapport aux prévisions pour 2019). Pour rappel, en 2018, le parc DNADNADispositif National d'Accueil financé par le BOP 303 s’élevait à 88 195 places. L’augmentation des places en 2019 est notamment due à la transformation de 9 300 places des centres d’hébergement d’urgence migrants (CHUM) franciliens qui étaient financées par le programme 177 « Politiques en faveur de l’inclusion sociale » en places relevant du DNADNADispositif National d'Accueil (et donc financées par la mission immigration asile et intégration). 7 800 places transformées en HUDA (programme 303) et 1 500 places transformées en CPHCPHCentre provisoire d’hébergement (programme 104).  
- En 2019 : légère augmentation des places en centre d’accueil et d’examen des situations (CAES) : +150 places, légère augmentation en CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile : +150 places, légère baisse en HUDA (avec finalisation de la transformation de certains dispositifs en HUDA, par exemple les CAO) : - 62 places1.
- Entre PLF 2020 et LFI 2019, les crédits programmés pour le parc CAES, CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile, HUDA augmentent de 5,54 M€ (+O,78%).
- Le parc d’accueil des demandeurs d’asile est simplifié, il ne reste que 4 dispositifs, les PRAHDA, CAES, CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile et HUDA. Mais le CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile ne représente que 44% de ce parc, tandis que les différentes formes d’HUDA représentent 47% du parc total, avec les risques de nivellement par le bas du coût journalier (prévision de coût journalier tout dispositif HUDA confondu à 19,20 euros par jour en moyenne en 2020, mais de nombreux dispositifs HUDA ont été ouverts avec des coûts cibles de 16 euros et l’objectif annoncé dans le PLF est de « renforcer la maitrise du coût journalier »). Le coût CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile reste à 19,50€. Coût CAES : 24€ hors Ile de France, 32€ en Ile de France.

BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française » :

5 actions dont Action 11 – Accueil des étrangers primo-arrivants, Action 12 – Actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière,  Action 15 – Accompagnement des réfugiés. Ce programme bénéficie du concours de fonds tels que le FAMIFAMIFonds Asile Migration et Intégration (fonds européens pour l’asile, l’immigration et l’intégration). Les chiffres présentés n’incluent pas les prévisions de crédits de paiement avec ces fonds de concours.

Augmentation des crédits pour ces deux actions :

o + 1,47 % (3,75 M€ supplémentaires pour un total de 258,94 M€) pour l’action 11 « accueil des étrangers primo-arrivants », qui finance l’Ofii principalement dans sa mission de mise en œuvre du Contrat d’intégration républicain (CIR) ;
o + 16,11 % (15,97 M€ supplémentaires pour un total de 115115Numéro d’urgence sociale anonyme et gratuit pour les sans-abri,13 M€) pour l’action 15 « accompagnement des réfugiés ». Cette action finance les centres provisoires d’hébergement pour les réfugiés (CPHCPHCentre provisoire d’hébergement) et les actions d’accompagnement des réfugiés mises en œuvre et gérées par le secteur associatif. De manière générale ces crédits sont dédiés à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés pilotée par la DI-Air.

Centres provisoires d’hébergement

- Pas de création de places en CPHCPHCentre provisoire d’hébergement en 2020 : on reste sur l’objectif de places créées en 2019 (même constat que pour les CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile/HUDA, reste à vérifier que les places sont véritablement ouvertes en 2019), soit 8 710 places au total.
- Augmentation de 20,74 % des crédits, 14,07 M€ supplémentaires par rapport à la LFI 2019. « Cette augmentation doit permettre le financement en année pleine des 2 003 places supplémentaires autorisées en 2019 ainsi que des 1 500 places de CHUM transformées en places de CPHCPHCentre provisoire d’hébergement en Ile de France ». Coût moyen journalier de 25€.

Actions d’accompagnement des réfugiés

- Augmentation de 6% des crédits : 1,88M€ supplémentaires par rapport à la LFI 2019 pour un total de 33,2M€. ces chiffres n’incluent pas les fonds de concours type FAMIFAMIFonds Asile Migration et Intégration. L’augmentation est donc légère par rapport aux ambitions gouvernementales en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés.
- Actions d’accompagnement des réfugiés conduites par la DIAir et la direction de l’asile de la DGEF :

o Poursuite du programme HOPE (hébergement, orientation et parcours vers l’emploi). Objectif de prise en charge de 1 500 réfugiés en 2019, nouvelle cohorte de 1 500 réfugiés prévue en 2020
o Développement des plateformes intégrées d’accompagnement des réfugiés, type ACCELAIR (initié en région AURA), essaimage sur de nouvelles régions (Occitanie en 2018, 6 nouvelles régions en 2019 et 3 autres pour 2020)
o Spécialisation de structures d’hébergement pour la prise en charge de femmes victimes de violences ou de la traite des êtres humains et de publics LGBT (300 places doivent être spécialisées d’ici à la fin de l’année 2019 et une politique de prévention doit être mise en place dans les structures non spécialisées)
o Appel à projet national pour poursuivre l’appui aux territoires dans la mise en œuvre de programmes d’intégration des réfugiés (thématiques : accès au soin, accompagnement hébergement/formation pour les réfugiés adultes de moins de 25 ans et plus largement accompagnement à l’emploi et à la formation professionnelle)
o Poursuite des partenariats avec les collectivités locales pour l’intégration des réfugiés : 10 contrats métropolitains signés en 2019 qui doivent se déployer en 2020, portent notamment sur des actions relatives à l’apprentissage du français
o Déploiement et extension du service civique « réfugiés » Volont’R pour permettre l’engagement de jeunes réfugiés en service civique avec un accompagnement renforcé et l’engagement de jeunes de nationalité française dans des missions de service civique pour l’accueil et l’intégration des réfugiés
o Déploiement de la plateforme numérique collaborative Agi’R : accès à des informations pratiques mises à jour, traduites pour les réfugiés et leurs accompagnants
o Dispositifs d’hébergement spécifiques pour les réfugiés pour faciliter les sorties de CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile/HUDA et de CPHCPHCentre provisoire d’hébergement

Conclusion et positions :

- Une augmentation de crédits de la mission asile immigration et intégration dédiés principalement à l’augmentation des moyens humains de l’Ofpra et à la « sincérisation » du budget de l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile.
- En ce qui concerne l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile l’augmentation est faible par rapport au niveau d’exécution 2018 (20 M€ supplémentaires) et les chiffres de la demande d’asile laissent à penser que le niveau de crédits affectés est insuffisant, et ce, malgré les efforts de rationalisation des dépenses ADAADAAllocation des demandeurs d'asile faites par le gouvernement. Ces efforts de rationalisation (notamment le retrait du montant additionnel de l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile aux personnes hébergées de manière « stable » dans l’hébergement d’urgence) ne doivent pas se faire aux dépends du respect des droits fondamentaux des personnes et de l’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence généraliste (voir à cet égard, l’analyse de la FASFASFédération des acteurs de la solidarité sur les échanges d’informations entre les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation et l’OFIIOFIIOffice français de l'immigration et de l'intégration prévus dans la circulaire du 4 juillet 2019).
- Quasiment aucune création de places dans le parc du dispositif national d’accueil, qu’il s’agisse des places en CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile/HUDA ou des places en CPHCPHCentre provisoire d’hébergement. Or, ces créations de places sont indispensables à la réalisation des objectifs de «fluidité » mise en avant par le gouvernement. Sans places, vers quoi peut-on orienter les personnes ? Demande de création de 40 000 places d’hébergement supplémentaires au sein du DNADNADispositif National d'Accueil.
- Défense d’un accompagnement social de qualité avec des coûts à la place suffisants pour l’assurer et une revalorisation du modèle CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile.
- Des crédits affectés à la politique d’intégration, notamment celle des bénéficiaires de la protection internationale, qui ne sont pas à la mesure des ambitions affichées. Demande d’ouverture de places en CPHCPHCentre provisoire d’hébergement et de crédits significatifs pour mettre en œuvre les mesures de la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés.

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[1] Au total -212 places, mais cela prend en compte les CAES, qui sont considérés à part de l’HUDA dans le PAP 2020, alors que dans le PAP 2019, ils sont inclus dans les dispositifs HUDA, on fait donc le calcul -212+150 (places de CAES) = -62 places.

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