Décision du Conseil d'Etat suite au recours contre la circulaire 115 SIAO / Ofii

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Audience Conseil d Etat

Dans une décision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat rejette les recours en annulation et en référé déposés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, contre l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 prévoyant la communication par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation à l’Ofii des listes nominatives des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Pour les associations, cette circulaire portait atteinte au principe d’inconditionnalité de l’accueil dans l’hébergement d’urgence et violait les principes relatifs à la protection des données personnelles (voir le communiqué de presse du 10 septembre 2019)

Dans le même temps, les 32 associations requérantes ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin de contester le principe même de la transmission des listes prévues par la loi « asile immigration ».

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La Fédération des acteurs de la solidarité regrette que le Conseil d’Etat rejette la question prioritaire de constitutionnalité et n’encadre pas plus particulièrement une instruction concernant des fichiers relatifs à des personnes vulnérables. La Fédération regrette également que le Conseil d’Etat n’ait pas limité la communication de certaines informations, telle que l’adresse du centre d’hébergement, qu’il considère comme des données nécessaires à l’Ofii, tout comme la nationalité et le n° AGDREF (les formalités préalables prévues par le RPGD devant toutefois être effectuées auparavant).

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Cependant, le Conseil d’Etat clarifie des points essentiels de l’instruction, répondant ainsi aux craintes des associations de terrain qui constatent chaque jour une remise en cause du droit à l’hébergement des personnes sans-abri exilées :

Le Conseil d’Etat rappelle également que  :

La Fédération des acteurs de la solidarité vous enverra très prochainement des recommandations pour vous accompagner dans vos structures et continue de se mobiliser en vue des évolutions réglementaires à venir (décret [email protected])

 

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