Les chiffres de l’asile en France en 2019 : publication du rapport d’activité de l’Ofpra

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Une semaine avant la journée mondiale des réfugiés, qui a lieu chaque année le 20 juin, l’Ofpra a publié son rapport d’activité pour l’année 2019. Le nombre de personne en demande de protection internationale continue d’augmenter, quoi que dans une proportion moindre qu’en 2018 : ainsi le nombre de demandes d’asile introduites à l’Ofpra en 2019 s’élève à 132 826, soit une augmentation de 7,4% par rapport à 2018 (contre +22,7% en 2018 par rapport à 2017).

Cette hausse dépasse les prévisions du gouvernement qui tablait sur une stabilité de la demande d’asile en 2019. Ainsi, malgré des créations de places ces dernières années, seuls 48% des demandeur.euses d’asile sont hébergé.es au sein du dispositif national d’accueil. De plus en plus de personnes sont donc contraintes de vivre dans des conditions précaires faut d’avoir accès aux structures qui leur sont dédiées, notamment en recourant aux dispositifs d’hébergement généralistes, qui doivent leur rester accessible en vertu du principe d’inconditionnalité de l’accueil, ou en survivant dans des squats ou des campements.

Eléments principaux du rapport d’activité :

Dossiers de demande d’asile

Caractéristiques géographiques et démographiques de la demande d’asile

Caractéristiques géographique de la demande d’asile en France

Traitement des dossiers par l’Ofpra

La protection internationale

Demandeur.euses d’asile placé.es en procédure Dublin

Les personnes dont la procédure d’asile a été placée en procédure Dublin ne sont pas comptabilisées dans les chiffres des demandes déposées à l’Ofpra, car elles ne peuvent pas envoyer de dossier à l’Ofpra avant que leur demande ne soit « requalifiée ». Le ministère de l’Intérieur a par ailleurs actualisé les statistiques annuelles relatives à l’immigration, qui font tous les ans l’objet d’une première publication en janvier et sont mises à jour en juin, avant que les chiffres définitifs ne soient confirmés en janvier de l’année suivante. Les chiffres présentés en juin 2020 sont ceux issus du système d’information (SI) « asile » et diffèrent quelque peu de ceux de janvier 2020 qui n’étaient pas issus des mêmes méthodes de calcul. Ils indiquent que 177 822 demandes d’asile ont été déposées en France en 2019 dont 35 228 demandes placées en procédure Dublin, 12 863 demandes de réexamens et 26 539 demandes « déposées hors GUDA » (soit les requalifications de demandes placées en procédure Dublin et dont les délais de transfert ont expiré, les demandes de personnes réinstallées et demandes d’asile déposées en rétention).

En ce qui concerne l’application du règlement Dublin, Eurostat a aussi publié ses statistiques pour l’année 2019 au début du mois de juin. La France a ainsi envoyé 49 519 requêtes de prise en charge ou reprise en charge aux pays pour lesquels le règlement Dublin s’applique : les demandes sont formulées en priorité à l’Italie (29,3%), puis à l’Allemagne (20,5%) et à l’Espagne (14,6%). En 2018, le nombre de saisine s’élevait à 45 358, soit augmentation de 9%. Sur ces requêtes, la France a reçu des pays partenaires 30 263 accords de prise en charge ou repris en charge et 15 195 rejets : ce sont donc deux tiers des requêtes qui font l’objet d’un accord (66,6%). Parmi ces accords, seuls 5 312 transferts ont effectivement eu lieu, la majorité vers l’Allemagne (1662 transferts), puis vers l’Italie (1573) et l’Espagne (949). Ce nombre a toutefois augmenté par rapport aux 3 533 transferts effectués en 2018 (+50%).

L’application du règlement Dublin reste toutefois largement insatisfaisante tant au niveau du respect des droits fondamentaux des personnes concernées et du principe de solidarité entre les pays européens, que de l’efficacité même du système en place. Ainsi, les 5 312 transferts effectifs qui ont eu lieu en 2019 ne représentent que 17,6% des accords obtenus et 10,1% de l’ensemble des requêtes envoyées par la France. Il est à noter que 4 590 transferts ont eu lieu dans un délai de un à six mois après la réponse, soit 86% du total des transferts, illustrant dès lors l’inefficacité du prolongement des délais de transfert et du placement en fuite, qui prive toutefois les demandeur.euses d’asile de leur accès aux conditions matérielles d’accueil. Inversement, le nombre de personnes transférées vers la France est lui aussi en augmentation : 2 666 transferts « entrants » en 2019, contre 1 837 en 2018 (+45%).

Alors que les objectifs de réduction des délais de traitement de la demande d’asile ne sont pas atteints et que la moitié des demandeurs d’asile ne peuvent être accueillis au sein du dispositif national d’accueil, la Fédération des acteurs de la solidarité plaide pour la création d’au moins 30 000 places de CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile supplémentaires et l’augmentation des moyens dédiés à l’accueil et à l’accompagnement des demandeurs d’asile. Ainsi, les prix de journée en CADACADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile et a fortiori en HUDA doivent être revalorisés afin de permettre aux associations d’assurer un accompagnement social et juridique adapté, et le financement des structures de premier accueil des demandeurs d’asile, un dispositif largement sous-dimensionné, doit lui aussi être revu à la hausse. Dans l’attente de ces créations de places indispensables, et en tout état de cause, les demandeur.euses d’asile, réfugié.es ou toute autre personne en situation de détresse, doivent pouvoir accéder au dispositif d’hébergement généralise et bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation administrative et sociale, dans le strict respect du principe d’accueil inconditionnel.

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