Décisions du Défenseur des droits relatives aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et à la dématérialisation des demandes de titre de séjour

Saisi par plusieurs associations, dont la Fédération des acteurs de la solidarité, le Défenseur des droits a rendu le 10 juillet 2020 deux décisions relatives aux conditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile en France. Dans ces décisions, l’institution rejoint des arguments développés par la Fédération, notamment s’agissant de l’insuffisance de places au sein du dispositif national d’accueil et ses conséquences sur l’hébergement généraliste, ainsi que des conditions d’accueil dégradées des personnes en demande d’asile, en particulier les modalités d’ouverture ou de retrait des CMA. Le Défenseur des droits recommande la mise en place de modalités alternatives de versement de l’ADAADAAllocation des demandeurs d'asile et l’adoption de mesures permettant de garantir un accès effectif aux CMA. Dans une troisième décision rendue à la même date, le Défenseur des droits s’intéresse aux difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour déposer une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement du fait des procédures dématérialisées mises en places par certaines préfectures.

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Les chiffres de l’asile en France en 2019 : publication du rapport d’activité de l’Ofpra

Une semaine avant la journée mondiale des réfugiés, qui a lieu chaque année le 20 juin, l’Ofpra a publié son rapport d’activité pour l’année 2019. Le nombre de personne en demande de protection internationale continue d’augmenter, quoi que dans une proportion moindre qu’en 2018 : ainsi le nombre de demandes d’asile introduites à l’Ofpra en 2019 s’élève à 132 826, soit une augmentation de 7,4% par rapport à 2018 (contre +22,7% en 2018 par rapport à 2017).

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Exécution du budget Asile et immigration 2019 : un budget insincère et sous-dimensionné pour l’accueil des demandeurs d’asile qui nuit à la politique d’intégration

On constate une sur-exécution de la mission IAI dans son ensemble par rapport aux crédits autorisés en LFI 2019 adoptée fin 2018 : 1 839 M€ en crédits de paiement en exécution contre 1 688 M€ ouverts en LFI 20191 soit 151 M€ de différence. La sous-budgétisation de la LFI a été compensée par de nouvelles ouvertures et des transferts de crédits.

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