Un décret du 21 avril 2017 ajoute les structures temporaires destinées « à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile » à la liste des constructions dispensées de toute formalité en matière d’autorisation de construire.
Dans la lignée du lancement de la première fiche juridique concernant l’aide à la prise des médicaments dans les ESSMS, la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité publie aujourd’hui une seconde fiche pratique, à l’usage des directeurs de structures adhérentes, présentant des repères juridiques sur la domiciliation des étrangers en séjour irrégulier et sans domicile stable.
Fiche juridique "Domiciliation des étrangers en séjour irrégulier et sans domicile stable"
Dans un contexte d’augmentation du chômage et de la pauvreté, le statut des ressortissants européens soulève des interrogations. Récemment, certains Etats membres de l’Union européenne (UE) ont cherché à limiter le principe de liberté de circulation et ont procédé à l’expulsion de ressortissants européens considérés comme « une charge déraisonnable » pour le système d’assistance sociale de l’Etat d’accueil.
Dans une circulaire du 11 mars 2013, le ministre de l’Intérieur donne de nouvelles instructions aux préfets pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Saisi par le tribunal administratif de Marseille, le Conseil d’Etat clarifie par un avis du 1er février 2013 la portée de l’obligation d’information des demandeurs d’asile sur leurs droits.
