Publication d'une nouvelle circulaire relative au dispositif national d’accueil

Une circulaire du 27 décembre 2019 portant sur la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale a été publiée en ce début d’année 2020. Elle est signée par le directeur général des étrangers en France et est adressée aux préfets de région et de département. Malgré l’absence de création de places au sein du dispositif national d’accueil (DNADNADispositif National d'Accueil) en 2020 et le fait que seul un demandeur d’asile sur deux y est hébergé, la circulaire insiste sur des objectifs de fluidité et de limitation des présences indues au sein des structures du DNADNADispositif National d'Accueil. La fluidité prônée par cette information risque cependant d’alimenter les campements et d’éloigner les personnes sans-abri en situation de détresse des dispositifs d’hébergement d’urgence généraliste, auquel elles ont, et c'est inscrit dans la loi, un accès inconditionnel.

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Décision du Conseil d'Etat suite au recours contre la circulaire 115 SIAO / Ofii

Audience Conseil d Etat

Dans une décision rendue le 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat rejette les recours en annulation et en référé déposés par 32 associations de solidarité, dont la Fédération, contre l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 prévoyant la communication par les SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation à l’Ofii des listes nominatives des demandeurs d’asile et des réfugiés.

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Analyse et décryptage du projet de loi de finance 2020 pour la mission immigration asile et intégration

La mission Immigration Asile et Intégration (IAI) comprend les programmes 303 « Immigration et Asile » et 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Ces deux programmes sont notamment mis en œuvre par l’Ofpra et l’Ofii. Le directeur général de la Direction Générale des Etrangers en France est responsable de la mission.

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