Contexte
En matière de politiques sociales et d’inclusion, ce sont les États membres de l’Union européenne qui sont compétents pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation. Cependant, l’Union européenne intervient à plusieurs niveaux.
La stratégie « Europe 2020 » fixe la ligne stratégique de l’Union européenne sur la période 2010-2020 pour une « économie intelligente, durable et inclusive ». Elle est déclinée en objectifs chiffrés en matière d’emploi, de lutte contre la pauvreté, d’éducation, d’énergie-climat et de R&D. Les États membres doivent traduire les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le Programme National de Réforme (PNR) qui est soumis à la Commission européenne chaque année et sur la base duquel la CE formule des recommandations. En matière de lutte contre la pauvreté, l’objectif est de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion d’ici à 2020. Objectif ambitieux dans le contexte actuel de crise économique et de rigueur budgétaire, d’autant plus que la tendance est à l’augmentation de la pauvreté partout en Europe, avec 8 millions de personnes supplémentaires en dessous du seuil de pauvreté, à mi-parcours de la stratégie 2020.
Les États membres sont libres d’organiser les services sociaux d’intérêt général comme ils l’entendent, conformément au Traité. En revanche, le droit de la concurrence et la règlementation sur les aides d’état s’appliquent, dès lors que l’état membre fait le choix de ne pas s’en extraire, ce qui est chose possible, en qualifiant certains services sociaux de non économiques, en particulier ceux qui s’adressent aux plus défavorisés. Ce ne fut pas le choix de la France et le cadre législatif communautaire s’applique donc au financement des associations dans le champ de la lutte contre l’exclusion (subvention, marchés publics, etc.) contribuant à faire évoluer la relation entre les associations et les collectivités publiques : partenaires ou prestataires ?
Certaines politiques européennes sont gérées directement au niveau européen, d’autres sont déléguées au niveau national pour une plus grande efficacité, les États membres gèrent alors une partie des crédits. C’est le cas des « fonds structurels » : Le fonds européen de développement de régions (FEDER) et le fonds social européen (FSE) pour 14 milliards d’euros sur la période 2014-2020. Le FSE et le FEDER sont les outils financiers de la politique de cohésion de l’Union européenne, également nommée « politique régionale » et dont l’objectif est de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales importantes qui continuent d’exister entre les régions d’Europe. Ces financements sont régulièrement mobilisés par les associations adhérentes à la Fédération des acteurs de la solidarité (Structures d’Insertion par l’Activité Economique surtout mais aussi l’hébergement et le logement), non sans faire face aux difficultés de gestion des fonds par l’administration française qui se répercutent, entre autres, sur la trésorerie des structures, les mettant parfois en grave difficulté. Les logiques de ces leviers financiers, pourtant essentiels au financement des services en direction des plus exclus, s’enferment dans une approche purement comptable et déconnectée de la réalité de terrain. Une perte de sens de plus en plus exprimée par les associations. Ces mécanismes similaires existent pour les financements dans le champ de l’asile et le FAMI (Fonds Asile Migration et Intégration) pose de plus en plus de difficultés aux associations adhérentes.
En matière de politique d’asile, l’Union européenne vise une politique commune. Le régime d’asile européen commun (RAEC) doit doter les législations et les cadres juridiques nationaux de normes minimales communes quant à l’accueil, aux procédures, à l’intégration, visant assurer la protection des droits fondamentaux des personnes. Bien que le règlement de Dublin est régulièrement remis en cause et contribue au déséquilibre entre les États membres sur l’accueil des demandeurs d’asile, le cadre européen prévu par Bruxelles tire la politique nationale en matière d’accueil vers le haut qu’il s’agisse des questions de logement, d’allocation de subsistance ou de santé par exemple. Cependant, l’arrivée importante de demandeurs d’asiles sur le continent européen a mis au jour les faiblesses structurelles de la politique de l’asile en Europe, qui ne permet pas une coordination suffisante des États. L’inadaptation du règlement de Dublin à cette situation nuit à l’accueil des personnes dans de bonnes conditions.
L’Union européenne propose plusieurs programmes de financement visant la coopération transnationale entre acteurs européens dans le champ de l’éducation, de la formation et de la lutte contre les exclusions. Le programme Erasmus Plus est une opportunité pour les adhérents de la Fédération afin de mieux connaitre les politiques publiques des autres États membres, de prendre du recul sur leurs activités, d’échanger des pratiques et de transférer des modèles intéressants ou innovants.
Positionnement et actions de la Fédération
La Fédération des acteurs de la solidarité, en tant que fédération, est chargée de représenter politiquement ses adhérents et de les outiller techniquement. Elle cherche donc à interpeller les décideurs nationaux et européens pour influencer les orientations politiques et les législations européennes qui impactent directement les associations et les services sociaux en France. Ce travail est réalisé en inter-réseau au national et via les plateformes européennes auxquelles adhère la fédération.
L’action de la Fédération des acteurs de la solidarité se décline en plusieurs axes :
- Intégrer la dimension européenne dans l’ensemble des thématiques traitées par la Fédération des acteurs de la solidarité, c’est-à-dire à l’occasion de journées nationales, dans les travaux des groupes d’appui, dans les démarches de plaidoyer, dans les publications, etc.
- Favoriser la connaissance des différents modèles européens et le partage des pratiques professionnelles. L’objectif est d’enrichir la réflexion de la Fédération des acteurs de la solidarité, d’anticiper les évolutions du secteur par une meilleure connaissance des politiques publiques dans les autres États membres, en matière de services sociaux, et de favoriser les échanges de pratiques autour des questions de travail social. La Fédération des acteurs de la solidarité accompagne également le réseau dans le cadre de montage de projets européens transnationaux ou de visites de terrain auprès d’associations d’autres États membres.
- Favoriser l’accès aux financements européens qui alimentent les activités des adhérents. L’action de la Fédération des acteurs de la solidarité consiste d’une part à garantir que les activités du réseau soient prises en compte dans la programmation des fonds structurels et d’autre part, à favoriser leur accès aux adhérents. Face aux difficultés liées à la gestion des fonds communautaires en France (FSE, FEDER, FAMI), la Fédération des acteurs de la solidarité interpelle régulièrement le ministère et la Commission européenne sur les difficultés rencontrées par les associations. La Fédération des acteurs de la solidarité est membre du réseau des développeurs de l’agence Erasmus Plus. Dans ce cadre elle participe à l’évaluation du programme et à son évolution, et est une ressource pour les structures souhaitant monter des projets de coopération européenne, dans son réseau et au delà.
- Effectuer une veille sur le droit européen des Services sociaux d’intérêt général (SSIG). La Fédération des acteurs de la solidarité veut faire valoir les spécificités des services sociaux face au droit européen du marché intérieur et de la concurrence et dans les transpositions de textes communautaires au niveau national. La Fédération des acteurs de la solidarité cherche à préserver un mode de relation de type partenarial entre les associations et les collectivités publiques face aux logiques de prestations de service et de mise en concurrence qui émergent.
- Participer aux travaux des plateformes européennes auxquelles adhère la Fédération des acteurs de la solidarité. Il s’agit d’alimenter les réseaux européens sur la situation française pour renforcer leur lobbying européen et de diffuser dans le réseau les informations issues des associations européennes. La Fédération des acteurs de la solidarité est engagée dans plusieurs réseaux européens :
Le projet Generativity-Manage it!
La Fédération des acteurs de la solidarité est partenaire du projet “Generativity, Manage it!”, piloté par la FEANTSA dans le cadre du programme Erasmus +. Le but du projet est de créer une plateforme en ligne permettant de répondre aux principales questions soulevées dans les structures du secteur social, sur le besoin d’acquérir, de développer et de mettre en œuvre les connaissances et les compétences nécessaires à la gestion de projets européens, plus particulièrement la méthode PCM (Project Cycle Management – Gestion du Cycle de Projet en français), utilisée par les institutions européennes. Le projet se déroulera entre septembre 2016 et août 2018. Plus d’informations sur http://generativity.eu/.
