Motion "Logement" adoptée lors de l’Assemblée Générale du 28 septembre 2020

Le logement est un droit fondamental et opposable

Depuis 1982 et la promulgation de la loi Quillot, le logement est considéré comme un droit fondamental. Le loi Besson de 1990 et la loi DALODALODroit au logement opposable de 2006 ont par la suite renforcé ce droit jusqu’à le rendre opposable.

Aujourd’hui, les associations franciliennes engagées dans la lutte contre l’exclusion constatent l’écart entre la proclamation du logement comme droit fondamental et la réalité des personnes qu’elles accompagnent dans leur parcours d’insertion. Selon la Fondation Abbé Pierre, la région Ile-de-France comporte 1,2 millions de personnes mal-logées dont 211 000 privées de domicile personnel. Depuis le vote de la loi DALODALODroit au logement opposable, 55 000 ménages dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent au titre du DALODALODroit au logement opposable n’ont pas été relogés. Ces 7 dernières années, il a manqué environ 47 000 logements sociaux pour atteindre les objectifs de production fixés par le SRHH.

Sortir par le haut de la crise sanitaire

Au sein des dispositifs d’hébergement et de logement temporaire parisiens, 4000 ménages (soit plus de 8 000 personnes) qui répondent aux critères d’entrée dans le logement social sont inscrits dans Syplo et dans l’attente d’un relogement depuis parfois plusieurs années. Dans des proportions différentes, cette situation est représentative des départements franciliens.

Cette embolie des dispositifs d’hébergement et de logement temporaire a des effets délétères pour les personnes accueillies mais aussi pour les professionnels qui les accompagnent. L’allongement des durées de séjour pour cause d’absence de proposition de logement est extrêmement dispendieux et inefficace. Elle contribue à vider l’accompagnement social de sons sens, prive les personnes d’autonomie et empêche la réalisation de leur projet de vie. En amont, ce sont des personnes en situation de rue qui se retrouvent privées d’accès à un hébergement d’urgence ou d’insertion dont ils ont besoin faute de fluidité dans les dispositifs.

La crise sanitaire que nous avons connu en 2020 pose la question de l’accès au logement des personnes hébergées avec encore plus d’acuité. En Ile-de-France, 7 000 places d’hébergement hivernal ont été prolongées et 6 000 autres ont été ouvertes pendant le confinement. Cette mobilisation exceptionnelle de l’Etat et des opérateurs associatifs pour protéger les personnes vulnérables est à saluer. Toutefois, il se pose aujourd’hui la question du relogement de ces publics couplé, si nécessaire, à de l’accompagnement social. Un effort exceptionnel de relogement, pour les personnes dont la situation administrative le permet, est la condition sine qua non pour éviter des remises à la rue à moyen ou long terme et que l’on observe déjà dans certaines situations.

Mettre en œuvre le Logement d’Abord

L’accès au logement ne concerne pas que les personnes hébergées ou en logement temporaire. Le logement de droit commun en bail direct doit être le principe dans l’esprit du Logement d’abord et donc la priorité pour les personnes vivant à la rue. De nombreuses expérimentations menées sur le territoire francilien ces dernières années, comme par exemple l’expérimentation « Accompagnement social global » portée par l’AFFIL en 2014 dans les départements du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, ont prouvé le caractère non prédictif de la capacité des ménages à habiter. Une approche Logement d’Abord n’intègre pas de critères excluant concernant l’accès au logement (autre que les critères administratifs) et consiste à évaluer et répondre aux besoins d’accompagnement des ménages.

Dans cet objectif, il est nécessaire de renforcer le travail partenarial avec les bailleurs sociaux pour lever les obstacles à l’accès au logement des personnes en situation de rue ou hébergés et de trouver des modalités d’aide et de soutien pour l’accès aux ménages dans le parc privé. Les conventions AVDLAVDLAccompagnement vers et dans le Logement et le protocole régional qui les accompagnent sont des outils qui nécessitent d’être davantage mobilisés par les associations et les bailleurs sociaux.

Le Logement d’Abord oblige également à un renforcement des missions et des moyens confiés aux SIAOSIAOSystème intégré d’accueil et d’orientation et à une évolution des pratiques professionnelles concernant l’accompagnement des personnes. Le guide AFFIL (« outil partagé d’évaluation des situations au regard du logement ») est un support dont il est utile de se saisir à cette fin.

Affirmer des priorités politiques

La fédération des acteurs de la solidarité IdF salue la mise en œuvre nécessaire de l’Acte 2 du plan quinquennal pour le Logement d’Abord dont les mesures visent à renforcer l’accès au logement des personnes. Pour autant, nous constatons des sujets qui nécessitent une vigilance particulière ou une priorité renforcée :

  • La production de logement social abordable doit être le socle de toute politique du logement d’abord. La Fédération s’inquiète que le nombre d’agréments de logements locatifs sociaux en Ile-de-France pour l’année 2019 se stabilise à 28 594, très loin de l’objectif annuel de 37 000 fixé par le SRHH (source : bilan SRHH 2019). Les mesures de la loi de finance 2018, dont la réduction de loyer de solidarité, ont impacté les capacités d’investissement des bailleurs sociaux et ne sont certainement pas étrangères à ce constat alarmant concernant la production. Restaurer les capacités d’investissement des bailleurs sociaux et renforcer les aides à la pierre finançant le logement très social (PLAIPLAIPrêt locatif aidé d’insertion et PLAIPLAIPrêt locatif aidé d’insertion adapté) doit être une priorité.
  • Favoriser l’accès aux logements privés par des mesures incitatives pour les ménages à faibles revenus.
  • Les obligations de la loi Egalité et Citoyenneté de 2017 quant au relogement des ménages prioritaires ou relevant du premier quartile de revenu parmi les demandeurs de logement social sont un excellent levier pour permettre l’accès au logement des publics en difficulté. Pour autant, la mise en œuvre des outils prévus par la loi (en particulier les Conventions Intercommunales d’Attribution, CIA) tarde à venir et les obligations légales sont loin d’être respectées. A l’échelle de l’Ile-de-France, les attributions hors QPV ont concerné pour 12,3% de ménages Q1 au lieu des 25% prévus par la loi. Concernant les ménages prioritaires y compris DALODALODroit au logement opposable, ils représentent 30,5% des attribution au lieu des 43,75% prévus par la loi (source : socle de données DRIHLDRIHLDirection régionale et interdépartementale de l’Hébergement et au Logement 2019). Il est nécessaire de remobiliser les élus des intercommunalités et les préfets, garants de l’application de la loi, sur cette question.
  • La nécessité de transformer l’offre d’hébergement a été rappelée dans la circulaire LDA du 21 aout 2020. L’humanisation des centres d’hébergement et la transformation de places en collectif en places en diffus est en effet nécessaire, la crise sanitaire et le confinement l’ont rappelé. En revanche, la transformation de places d’hébergement en places de logement accompagné doit interroger. En effet, le maintien d’un parc d’hébergement inconditionnel permettant l’accueil digne et un accompagnement social à la hauteur des besoins des personnes, notamment celles à droit administratif incomplet, reste nécessaire. Il est également nécessaire d’accentuer le développement des capacités d’accueil en logement accompagné. Le Logement d’Abord ne doit pas se faire au détriment d’une partie du public hébergé.
  • Déployer des moyens suffisants pour garantir à chaque ménage hébergé ou logé de bénéficier d’un accompagnement social à court, moyen et long terme ; pluridisciplinaire et adapté aux besoins. Cet accompagnement doit être dissocié de la structure dans laquelle le ménage est logé ou hébergé.
  • Il est nécessaire de revenir sur les diminutions du montant de l’APLAPLAide personnalisée au logement qui impactent les capacités d’investissement des bailleurs, via le mécanisme de la réduction de loyer de solidarité, et nuit au pouvoir d’achat des ménages. De plus, nous alertons les pouvoirs publics sur les effets délétères que pourrait avoir la réforme du calcul de l’APLAPLAide personnalisée au logement qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et qui risque de nuire à la solvabilité des ménages et de ce fait à leur capacité d’entrer et de se maintenir dans le logement.

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Motion « pour un hébergement digne et un accompagnement digne et de qualité » adoptée lors de l’Assemblée Générale du 28 septembre 2020

La loi engage les pouvoirs publics et implique les associations à accueillir les personnes sans abri ou en situation de précarité sociale dans des conditions de vie garantissant leur dignité et leur sécurité, ainsi qu’à assurer l’accompagnement social global et un ensemble de prestations essentielles (alimentation, hygiène, …). Nous constatons que l’ouverture de places se réduisant de plus en plus à de la «simple» mise à l’abri se généralise en Ile-de-France.

La crise sanitaire que nous connaissons a pourtant mis en lumière les limites du développement de places de mise à l’abri, offrant un accueil précaire et temporaire aux personnes. Aussi ces places précaires ne leur permettent pas de sortir durablement de la rue.

Finalement elles sont bien plus coûteuses car totalement inefficaces, en dehors de s’enfermer dans l’illusion que l’on sort des personnes de la rue.

La multiplication de dispositifs de mise à l’abri temporaire ne permettant pas de garantir un accueil digne et une sortie durable de la rue pour les personnes.

Depuis 2015, l’Ile-de-France connaît une crise de l’accueil des nouveaux arrivants sur le territoire et un nombre toujours plus élevé de personnes sont contraintes à vivre dans des campements insalubres. Face à cette situation, l’Etat a ouvert de nombreuses places HUDA, CPHCPHCentre provisoire d’hébergement mais, en même temps, il a multiplié les opérations de mise à l’abri au sein de dispositifs temporaires.

En 2018, la Fédération des acteurs de la solidarité IdF a travaillé en lien avec la Préfecture de Région à l’élaboration d’un cahier des charges définissant les modalités et principes de fonctionnement de ces structures temporaires. Nous constatons malheureusement très fréquemment des situations où les principes inscrits dans ce cahier des charges ne sont pas respectés. Ainsi, de nombreuses personnes mises à l’abri durant l’été 2020 n’ont pas bénéficié au sein des structures de repas réguliers et d’un accès satisfaisant à l’hygiène et aux soins.

Alors que le cahier des charges préconise la continuité de l’hébergement dans la suite des opérations de mise à l’abri quelle que soit la situation de la personne, nous observons en cette rentrée 2020 de nombreuses sorties d’hébergement directement à la rue.

La multiplication des ouvertures de places sans objectifs qualitatifs

La tension sur l’hébergement d’urgence en Ile-de-France, les difficultés de mobilisation du foncier et l’absence de visibilité sur les pérennisations potentielles de place mènent à l’ouverture de places dans des lieux inadaptés pour l’hébergement, au détriment de la qualité des conditions d’accueil des personnes.

Nous constatons également l’augmentation des dépenses dédiée à la sécurisation des locaux ou à la réhabilitation de bâtiments inadaptés au détriment de la part allouée à l’accompagnement, qui est minoritaire, parfois même inexistante. La faible durée des amortissements des investissements et des travaux pour l’installation de ces places engendre des charges qui entrainent la dégradation de la qualité de l’accompagnement social dans l’hébergement d’urgence. Loin de générer des économies, cette politique conduit au contraire à ouvrir des places dans l’urgence à des coûts parfois prohibitifs. Cela se traduit par des dispositifs inadaptés tant concernant la qualité de l’hébergement que celle de l’accompagnement et se révèle donc peu efficace pour l’insertion des publics.

Dans ce contexte, nous prenons acte de l’annonce gouvernementale de l’augmentation du forfait pension de famille de 16 à 18€ par jour.

Face à ces constats, la Fédération des acteurs de la solidarité demande à l’Etat et aux collectivités territoriales de s’engager sur les principes et propositions suivantes :

  • La mise en œuvre de la politique du logement d’abord et son développement avec de l’accompagnement social ;
  • La poursuite du développement du parc d’hébergement francilien pérenne, via un portage politique fort pour la mobilisation du foncier et du bâti disponible ;
  • L’élaboration de projets d’hébergement respectueux de la dignité des personnes ainsi que des principes d’accueil inconditionnel et continu avec des prix de journée qui permettent de garantir l’accès aux prestations vitales (alimentation, hygiènes, soins) et un accompagnement social adapté aux besoins des personnes ;
  • Le respect des principes du cahier des charges des structures de mise à l’abri temporaire publiés par la Préfecture d’Ile-de-France en mai 2018 :
o des coûts à la journée suffisants pour permettre aux personnes d’accéder à l’hygiène, à une prestation alimentaire répondant aux besoins nutritionnels des personnes, aux soins et à un accompagnement social ;
o la garantie pour chaque personne mise à l’abri de bénéficier d’une proposition d’orientation, dans le parc d’hébergement généraliste ou, si elle en relève, dans une structure dédiée aux demandeurs d’asile ;
o la recherche de solutions de plus long terme pour garantir un premier accueil digne des personnes primo-arrivantes et que le recours à la mise à l’abri ne se fasse qu’ «à défaut de solutions plus opérantes et de manière ponctuelle ».
  • Elargir les critères de la circulaire Valls (donnant des orientations pour l’admission exceptionnelle au séjour par les Préfectures) aux ménages « à droits incomplets » présents en structure d’hébergement depuis plus de 2 ans ;
  • La pérennisation et la généralisation des équipes mobiles sanitaires afin de favoriser l’accès aux soins des personnes ;
  • La pérennisation des actions d’aller vers sur l’accès aux droits mises en place par les CAFCAFCaisse d’Allocations familiales et CPAMCPAMCaisses primaires d’assurance maladie pendant la période d’état d’urgence sanitaire ;
  • La mise en place d’un comité de pilotage du premier accueil en Ile-de-France associant les associations ;
  • La garantie qu’une proposition d’hébergement ou à défaut de mise à l’abri soit faite aux personnes lors des opérations de démantèlement des campements insalubres ;
  • La relance d’un programme d’humanisation des centres d’hébergement pour en finir avec des places d’hébergement inadaptées et déficientes ; en élargissant sa cible à l’ensemble des structures de la veille sociale et en accentuant l’adaptation des structures à l’accueil des femmes isolés ou avec enfant ainsi qu’aux personnes accompagnées vieillissantes.
  • La distinction dans la tarification des structures entre les coûts de fonctionnement et d’accompagnement social et les coûts liés à l’immobilier. En Ile-de-France, le coût des prestations immobilières est tel que le prix plafond des 34 euros annoncé dans l’instruction du 20/08/2020 n’est pas acceptable. Il est nécessaire de pouvoir obtenir des coûts de fonctionnement qui nous permettent d’accueillir et d’accompagner dignement et que les couts des prestations immobilières soient traités séparément.
  • Dans le cadre de la mise en place du statut unique des centres d’hébergement, l’harmonisation vers le haut pour aligner les moyens et prestations des structures d’hébergement à ceux des CHRSCHRSCentre d’hébergement et de réinsertion sociale ;
  • Un rééquilibrage territorial des places d’hébergement en Ile-de-France. Les places supprimées dans un département «sur doté» doivent être ouvertes dans un autre département au profit du département qui a perdu les places ;
  • La mise en œuvre du principe de solidarité nationale pour le logement et les places d’hébergement en construisant avec les personnes des projets de mobilité ;

Réunie en Assemblée Générale, les associations et organismes adhérents de la Fédération s’engagent à veiller :

  • à poursuivre la mobilisation pour proposer des projets et ouvrir des structures prévoyant un socle de prestations en vue de la création ou de la transformation des places garantissant des conditions respectueuses de la dignité des personnes et garantissant un accompagnement social aux personnes. Ce socle doit être élaboré avec la participation des personnes accompagnées.
  • à dénoncer les conditions d’accueil et d’accompagnement indignes lors des propositions de mises à l’abri temporaire ;
  • à continuer à associer les personnes accompagnées pour l’amélioration des conditions d’accueil et d’accompagnement dans les structures (veille sociale, centres d’hébergement, logement adapté) pour promouvoir la bientraitance et garantir leur insertion ;
  • à promouvoir l’implication des centres d'hébergement dans la transition écologique (réflexion sur la qualité du bâti, alimentation de qualité, lutte contre le gaspillage) et l’accès au numérique.

L’essentiel :

La Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France s’engage pour garantir aux personnes hébergées des conditions d’hébergement dignes permettant de respecter leurs droits à un accompagnement social adapté à leurs besoins, à l’alimentation, à l’accès à l’hygiène et aux soins.

Pour ce faire, la Fédération des acteurs de la solidarité Ile-de-France demande à l’Etat et aux collectivités locales de s’engager pour le développement de projets d’hébergement dignes, respectueux des droits des personnes et leur permettant de sortir durablement de la rue. Cet engagement doit notamment passer par un financement suffisant des structures d’hébergement et le développement d’une politique de logement d’abord, à destination de toutes les personnes qui peuvent y accéder.

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Le Défenseur des Droits publie un guide à destination des intervenants sociaux

DDD

Pour lutter contre le non recours et la non reconnaissance des droits des personnes, la Fédération a travaillé plusieurs mois avec les équipes du Défenseur des Droits à la publication d’un guide à destination des intervenants sociaux. Celui-ci entend faire connaître le rôle, les pouvoirs, les domaines de compétences et les différents moyens de saisir le Défenseur des Droits dans le but de faciliter la collaboration entre les professionnels du secteur social et l’institution du Défenseur des Droits.

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[28 septembre 2020] Nouvelle convocation de l'AG de la Fédération IdF

Nouvelle convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération des Acteurs de la Solidarité Ile-de-France qui aura lieu le

28 septembre 2020 de 14h30 à 17h00

dans les locaux de la Fondation Armée du Salut - Cité de Refuge Centre Espoir

12 rue Cantagrel - 75013 Paris

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